L’Etat tunisien engagera toutes les procédures possibles concernant le verdict prononcé à son encontre au profit de la Banque franco-tunisienne (BFT) et ayant décidé d’indemnisations importantes (des prévisions dépassant un milliard de dinars). C’est ce qu’a déclaré le secrétaire d’Etat chargé des affaires foncières, Mabrouk Korchid, dans un entretien publié par le quotidien “La Presse de Tunisie”, dimanche 23 juillet 2017.
Le comité d’arbitrage international auquel a été confié le différend entre l’Etat tunisien et l’investisseur étranger, ABCI, autour de la BFT, a publié le 19 juillet 2017 sa décision selon laquelle les responsabilités ont été délimitées et des experts ont été nommés pour fixer le préjudice ayant eu lieu et par conséquent les indemnisations.
Korchid a indiqué, à ce propos, que “les indemnisations ne seront pas versées immédiatement car le verdict qui fixe les montants n’a pas encore été prononcé. Il ne sera prononcé que d’ici 4 ou 5 ans”. Pour lui, le gouvernement d’Union nationale n’est coupable de rien dans cette affaire qui remonte à l’année 1981, ajoutant que les plaidoiries et les recours ont pris fin en mars 2016.
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S’agissant des conditions dans lesquelles le verdict a été prononcé contre l’Etat tunisien, il a avancé: “on peut tout pardonner à un avocat, sauf la trahison”, et que “sans la trahison, la Tunisie n’aurait pas perdu ce procès de la BFT… Lorsqu’on donne un précieux document à l’adversaire que ce dernier utilise pour vous achever, cela s’appelle de la trahison…”.
Le secrétaire d’Etat a rappelé que le document “précieux” utilisé contre l’Etat tunisien “est une amnistie délivrée en 2012 à notre adversaire lui certifiant qu’il est victime, que tout ce qu’il a subi du temps de Ben Ali entrait dans le cadre du harcèlement politique et que tous ses engagements envers la Tunisie étaient sous la contrainte”.
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L’adversaire, a-t-il dit, a remis ce document au Comité d’arbitrage qui lui donne le statut de “victime”, soulignant que le verdict prononcé concerne la période postérieure à l’année 1989 et pas à partir de 1981.
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Korchid a soutenu que l’Etat tunisien a délivré à son adversaire en 2012 “les clés de l’affaire”, ce qui a eu pour conséquence le verdict de 2017. “C’est malheureux, mais la responsabilité incombe donc au ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières de l’époque”, a-t-il regretté. “Jamais depuis l’affaire Enfidha, au 19ème siècle, l’Etat tunisien n’a fait face à un dossier aussi grave qui risque d’alourdir les finances de l’Etat”, a-t-il rappelé.
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Lors d’une séance plénière de dialogue à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), jeudi 20 juillet 2017, consacrée à la lutte contre la corruption et la situation générale dans le pays, le chef du gouvernement, Youssef Chahed, avait déclaré que le verdict prononcé dans l’affaire de la BFT vise à faire assumer la responsabilité et n’a pas infligé d’amende, et ce contrairement aux allégations.
“Cette affaire devant l’arbitrage international remonte à 1982 et l’Etat tunisien a chargé des avocats des grands bureaux de Grande-Bretagne. Après avoir pris connaissance en détail de ce dossier, l’opinion publique sera informée et l’Etat fera appel du verdict si nécessaire”, a-t-il précisé.
