La décision en
avait été prise et annoncée par le Chef de l’Etat, à
l’occasion de la célébration de la journée nationale de
l’entreprise, le 22 février 2001. Le Président Zine El Abidine
Ben Ali avait alors annoncé la création d’un nouveau régime de
garantie des prêts accordés aux moyennes entreprises dans les
secteurs de l’industrie et des services.
10 mois plus tard, le 14 décembre, est officiellement créée au
sein du ministère des finances, une unité de gestion par
objectifs pour la réalisation du projet de création de ce
régime et d’en déterminer les caractéristiques.
Aujourd’hui, l’unité de gestion des objectifs semble avoir
terminé son travail qui aura nécessité presque une année de
maturation et bien qu’il n’ait pas été encore officiellement
annoncé, le projet serait prêt.
Les entreprises ciblées par ce nouveau régime de garanties
sont les moyennes entreprises, industrielles et de services,
telles que définies dans le code des investissements. La
garantie englobera aussi bien les nouveaux projets que les
entreprises déjà en place. Pour les premières, il s’agirait
des investissements dont les coûts se situent entre 50 mille
DT et 3 MDT.
Pour les
entreprises déjà en places, la garantie touchera les
investissements relatifs aux projets d’extension et dont les
montants se situent entre 50 mille DT et 3 MDT. Pour les deux,
la garantie se fera pour les crédits à long et moyen terme,
les crédits à court terme accordées aux nouvelles entreprises
dont l’âge maximum de création ne dépasse pas les 3 années,
ainsi que les participation des SICAD (Société
d’Investissement à Capital Développement).
Les activités ciblées par ce nouveau régime de garanties, dans
les secteurs de l’industrie et des services, engloberaient
ainsi les activités de l’industrie manufacturières, telles que
définies dans l’annexe du décret 492 de l’année 1994,
déterminant et fixant la liste des activités précisées dans
les articles 1, 2, 3 et 27 du code des investissements.
Pour les secteurs des services, le nouveau régime de garantie
des crédits englobera les services informatiques, les
activités relatifs à la production et l’utilisation des
logiciels et les services d’aide et d’appui.
Mais
aussi les services relatifs au traitement des données, les
services de consulting et l’expertise ainsi que les services
de recherche pour le développement principalement.
L’intervention de ce fonds qui aurait une dotation d’environ
40 MDT, se fera à trois niveaux. Le premier sera le
refinancement d’une partie des sommes non remboursées, à
raison de 70% par la structure de garantie et 30% par
l’institution de financement, pour les entreprises installées
dans les zones de développement régional (ZDR) et à parité
entre financier et assureur pour les entreprises installées
hors des ZDR. Ce refinancement ne se ferait que pour les
crédits dont l’échéance de remboursement est tombée depuis au
moins une année.
Le second niveau d’intervention sera le remboursement, selon
les mêmes taux du premier niveau, de la partie des crédits
dont le remboursement est peu probable et le troisième niveau
serait de supporter la partie des participations au
recouvrement improbable.
Notons que la gestion de ce régime de garantie des crédits
accordés aux moyennes entreprises, sera probablement confiée à
une société à créer, par les banques elles-mêmes, à l’image de
Tunisie Monétique ou la société de transport des fonds. Une
société où la participation au capital sera égalitaire entre
toutes les banques de la place.
