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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des
finances,
Vu le code de l’impôt sur le
revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par
la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000,
portant loi de finances pour l’année 2001 et notamment les articles 39 et 48
dudit code,
Vu la loi n°2000-98 du 25
décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001 et notamment ses
articles 21 et 23,
Vu l’avis des ministres des
technologies de la communication et du transport et de l’enseignement
supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l’avis du tribunal
administratif.
Décrète :
Article premier. –
Les secteurs de la technologie
de communication et de l’information et des nouvelles technologies ouvrant
droit au bénéfice de l’avantage fiscal, au titre de l’investissement, prévu
par le paragraphe IV de l’article 39 et le paragraphe VII ter de l’article
48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt
sur les sociétés promulgué par la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, tel que
modifiés, par les articles 21 et 23 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000,
portant loi de finances pour l’année 2001, sont fixés comme suit :
I – Les secteurs
de la technologie de communication et de l’information : lesdits
secteurs comprennent l’ensemble des technologies permettant l’acheminement,
la conservation, le traitement, la distribution et la sécurité des
informations qu’elles soient écrites, visuelle ou audibles, et sont classés
comme suit :
1) le
développement des moyens et des équipements utilisés dans le secteur de la
technologie de communication et de l’information, dont notamment :
–
l’invention de nouveaux équipements répondant aux normes nationales et
internationales utilisés dans les fonctions attribuées aux technologies de
communication et de l’information.
– le
développement d’équipements afférents aux technologies de communication et
de l’information afin d’améliorer ou de diversifier le rendement de ces
équipements,
–
l’amélioration du taux d’intégration d’au moins 20% dans la production
d’équipements afférents aux technologies de communication et de
l’information.
2) la
réalisation ou le développement de logiciels permettant la diversification,
l’amélioration ou l’introduction de nouvelles fonctions aux équipements
utilisés dans le domaine de la technologie de communication et de
l’information en respectant les normes adoptées à l’échelle nationale et
internationale ainsi que les normes de qualité,
3) la
mise en place ou le développement de logiciels et des applications afin de
réaliser ou de fournir des services à utilité sociale, économique,
culturelle, éducative ou scientifique sur la base des technologies de
communication et de l’information,
4) le
développement ou la mise en place de logiciels et de systèmes aidant à
renforcer la sécurité des systèmes d’information et de communication avec
toutes leurs composantes,
5)
les activités et les recherches ayant pour but l’exploitation des
applications et des logiciels afin de répondre aux besoins nationaux eu
égard, notamment, à la langue, au contenu et aux utilisations.
II – Les secteurs
des nouvelles technologies : ce chapitre comprend tous les secteurs
dont les investissements permettent :
–
l’exploitation
d’idées, de produits, de mécanisme, de normes ou de créations
renforçant la compétitivité des produits et des services,
–
la compression des
coûts, l’augmentation de la production ou l’amélioration de la qualité ou de
la productivité,
–
la fabrication de
matières, produits ou de nouveaux mécanismes ou l’installation de systèmes
ou de services, de nouveaux procédés ou le développement de ceux
existants.
Article
2.- Les ministres de finances, des technologies de la communication et
du transport et de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et
de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 21 avril 2003.
Zine El Abidine Ben Ali
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