Les autorités financières continuent leur travail d’aide à l’assainissement
du portefeuille crédits des banques. Nous
croyons ainsi savoir que des mesures seront prises dans le cadre de la
nouvelle loi des
finances pour la gestion 2004.
L’article 13 de l’actuel projet de cette loi ajouterait un nouveau
paragraphe à l’article 48 du code de l’impôt. Ce nouveau paragraphe devrait
permettre aux banques de déduire de leur assiette imposable, tous les
crédits accrochés dont les montants ne dépassent pas les 500 DT par débiteur.
Le procédé en soit, n’est pas une nouveauté. Il est actuellement permis aux
banques de déduire tous ces crédits accrochés et demeurés impayés pendant
plus d’une année et à condition de gommer définitivement ces débiteurs de la
liste des clients et de le signaler annuellement à l’administration fiscale.
Le reste des crédits accrochés
ne peuvent bénéficiés de la déductibilité qu’après
le non aboutissement de
tous les recours pour le recouvrement de ces dettes et après présentation, à
l’administration fiscale, d’un procès verbal d’impossibilité de
recouvrement. Elles sont alors provisionnées et deviennent ainsi déductibles
de l’impôt.
L’article 12 du code de l’impôt sur les sociétés stipule en effet que « le
résultat net est établi après déduction de toutes charges nécessitées par
l’exploitation, celles-ci comprennent notamment les créances douteuses dont
le nominal par client ne dépasse pas cent dinars, sous réserve que
l’entreprise ne continue pas à entretenir des relations d’affaires avec le
débiteur, que leur échéance remonte à plus d’un an et que l’entreprise
présente à l’administration un état nominatif des débiteurs concernés joint
à la déclaration de l’impôt sur le revenu ».
Il se trouve cependant que ces crédits demeurés impayés et dont les montants
dépassent les 100 DT, se soient accrus d’une manière qui impose maintenant
une révision de la loi. Il faut rappeler à ce sujet que les banques sont
actuellement tenues, quelque soit l’état du compte du client, de payer tout
chèque de moins de 20 DT. Il semblerait aussi que certains clients en auraient,
frauduleusement et excessivement, profité. Ces abus qui seraient
derrière ce cumul de « petits crédits accrochés ».
L’article 13 du projet de loi de finances 2004, semblerait ne pas vouloir faire
la différence entre montants impayés de débiteurs, personnes physiques ou
morales. Il ne modifierait alors en rien l’actuel article 48 qui stipule que
« Les dispositions des articles 10 à 20 du code (sur l’impôt sur les
sociétés) sont applicables à l’impôt sur les sociétés”.
“Toutefois, les
provisions au titre des créances douteuses sont déductibles en totalité et
dans la limite du bénéfice imposable pour les établissements mixtes de
crédit créés par des conventions ratifiées par une loi et les établissements
de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de
leasing prévus par la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux
établissements de crédit, lorsqu’elles correspondent à des créances
afférentes aux crédits accordés aux entreprises exerçant dans les zones de
développement prévues par les articles 23 et 34 du code d’incitation aux
investissements ou à des créances afférentes aux crédits accordés au profit
des petites entreprises dans tous les secteurs telles qu’elles sont définies
par la législation en vigueur ».
