Endettement du secteur touristique : Règlement par loi de finances Par Khaled Boumiza
On évoquait, dans un précédent article sur ces mêmes colonnes, l’endettement du
secteur touristique et les tentatives, entamées entre professionnels et
autorités financières, pour régler cette question.
De source bancaire digne de foi, nous estimions les engagements du secteur
hôtelier à 3 292 MDT, un chiffre réfuté par la fédération de l’hôtellerie
qui ne le situe pas au-delà de 800 MDT. Elle fait aussi remarquer que cette
question d’endettement concerne surtout les nouveaux promoteurs. Ils
seraient 60 et représenteraient une ardoise de 180 MDT d’impayés. Chez le
secteur bancaire, on note que ce secteur totalise actuellement 806,6 MDT
d’impayés, mais qu’il s’agit là uniquement de dettes échues et non payées.
Le 27 juin dernier, le Président Zine El Abidine Ben Ali présidait un
Conseil ministériel consacré à l’examen de la marche du secteur du tourisme.
Les questions de l’investissement, du financement et de l’endettement
étaient à l’ordre du jour. Deux mois plus tard, deux réunions au moins, se
tenaient entre hôteliers, ONTT, banquiers et ministère des finances. Des
réunions qui semblent avoir porté leurs fruits. On sait ainsi qu’une
solution définitive a été trouvée.
Mieux encore, la solution se fera (une
première du genre !) par le biais de la loi de finances.
Pas moins de 12 articles, dans la prochaine loi de finances pour l’année
2004, devraient en effet être consacrés à la solution de l’endettement des
entreprises touristiques qui connaissent des difficultés conjoncturelles.
La solution trouvée devrait avoir deux aspects. Le premier est d’ordre financier et
le second d’ordre fiscal. Elle ne devrait cependant être ni globale, dans la mesure
où elle ne toucherait pas tous les aspects de l’endettement, ni englobant
tout le monde.
La solution trouvée ne touchera pas en effet le principal de la dette,
encore moins les intérêts de la dette, sauf dans 3 cas. Il s’agit des
nouveaux promoteurs, des unités hôtelières implantées au Sahara et des
unités existantes dans les deux régions de Tabarka et de Aïn Draham.
Pour le reste des unités du reste des régions touristiques, la solution
trouvée ne touchera que les pénalités de retard et les intérêts de retards. La solution restera aussi, comme dit dans le communiqué du CIM de
juin dernier, une solution au cas par cas. Pour le volet financier et
bancaire, elle ne touchera que les entreprises touristiques qui ne sont pas
en état de règlement judiciaire. Pour le volet fiscal, la liste des
bénéficiaires de cette solution sera établie par les ministères concernés et
notamment celui du commerce, du tourisme et de l’artisanat et celui des
finances. L’étude se ferait sur la base du taux de remboursement pendant la
période allant du 1er janvier 1999 à fin août 2001.
Exonération et abandon de
pénalités
Pour le volet financier de ce dossier,
l’article 15 du projet de loi de finances pour l’année 2004 permettrait aux
entreprises touristiques qui n’ont pas fait de déclarations fiscales pour
les revenus échus à la période allant du 1er septembre 2001 à fin juin 2003,
de le faire avant le 31 mars 2004. Ceci leur donnerait alors droit à
l’exonération du paiement des intérêts de retard et au rééchelonnement du
principal sur huit tranches.
L’article 16 donne quant à lui droit, aux mêmes entreprises, à l’abandon des
pénalités de retard au titre de l’article 88 du code des procédures
fiscales, ainsi que des pénalités de retard pour les créances fiscales
constatées dans les écritures du receveur des finances avant le 1er janvier
2004 au titre des impôts échus pour les périodes allant du 1er septembre à
fin juin 2003. Il faudra alors établir un calendrier de paiement de ces
créances constatées, en huit tranches, dans un délai ne dépassant pas le 31
mars 2004.
Ne pourraient pas bénéficier de cet abandon, selon l’article 17 du projet de
loi de finances, les entreprises qui n’auraient pas déposé leurs déclarations pour les
impôts échus avant le 1er septembre 2001. Cette restriction, viserait à
garantir l’accès à ce privilège des seules entreprises touristiques qui ont
connu des difficultés dues à la conjoncture internationale.
Déduire les intérêts
sur les intérêts
Le second volet de cette solution apportée par la loi de
finances, concerne les banques. L’article 14 du même projet de la même loi
de finances, devrait autoriser les institutions de crédit, banques
commerciales et de développement confondues, à abandonner les pénalités de
retard, ainsi que les intérêts des intérêts calculés durant la période du
1er septembre 2001 au 30 juin 2003. Il devrait aussi permettre à ces mêmes
banques, de déduire de leurs bilans tous ces intérêts abandonnés au profit
des entreprises touristiques. Cet abandon qui devra être décidé par le
conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la banque, ne
devra pas générer une augmentation des bénéfices imposables de la banque, ni
causer leur diminution.
Le choix des entreprises touristiques qui devraient bénéficier de cet
abandon, devrait être arrêté sur la base du taux de remboursement des crédits. Il
va de soit donc que se seraient, celles qui en auraient remboursé le plus,
durant la période allant du 1er janvier 1999 au 31 août 2001, qui en
bénéficieraient les premiers. Celles qui sont en état de règlement
judiciaire, ne seraient pas concernées par ce règlement. Note importante, et
afin que cela ne prenne pas plus de temps que nécessaire, toute l’opération
d’abandon et de déduction de l’assiette imposable devra se terminer avant la
fin de l’année 2004.
… et les prises de participations aussi
La fleure faite au secteur touristique pour régler le problème de son
endettement, toucherait, également, les intérêts des crédits accordés pour alléger
la charge des hôteliers. Cela ne concernerait cependant que les unités
touristiques, dite de tourisme saharien, les unités implantées dans les
zones de Aïn Draham et Tabarka et les unités des nouveaux promoteurs.
L’article 19 de la prochaine loi de finances, encore au stade de projet,
devrait en effet permettre aux banques, commerciales et de développement, de
déduire de leur assiette imposable les montant des intérêts qui seraient
transformés, soit en prises de participations dans les capitaux des
entreprises concernées, soit en comptes associés. L’administration fiscale pourrait même concéder que les
intérêts qui ne seront pas appliquées sur le principal de la dette, ainsi
que sur les intérêts transformés en comptes associés, ne soient pas inclus
dans les résultat imposables.
Le projet de loi de finances exclurait de ce dernier volet du règlement de la
question de la dette des entreprises touristiques en difficultés, les
sociétés appartenant à un groupe de sociétés. Il fixe aussi une date limite, fin
2004, pour la réalisation des opérations de déduction et de capitalisation concernant les
unités de tourisme saharien. Pour les nouveaux promoteurs et les hôtels de Aïn Draham et de Tabarka,
quand aux délais de “cleaning” ils ont été fixés pour fin 2005.
