|
Batam : l’ancien expert
comptable du groupe serait en détention préventive
Par
Khaled Boumiza
« La profession est en émoi et elle est terrorisée ». C’est en ces termes
qu’Ahmed Belaïfa, président de l’Ordre des experts comptables, a commenté à
notre demande l’arrestation la semaine dernière de l’un de ses confrères. Le
jeudi dernier vers 13h, en effet, l’ancien expert comptable du groupe
Batam, a été mis en détention préventive. Une enquête judiciaire serait en cours,
et cette mise en détention devrait permettre de déterminer
la responsabilité de l’expert comptable dans le dossier Batam; elle serait,
également, en relation directe avec ce dossier qui prendrait alors une
nouvelle tournure après sa résolution financière par le mandataire
judiciaire. Dans un tel cas, l’inculpation pourrait être, selon des sources
professionnelles, celle de « certification de fausses informations ».
L’inculpation, si elle a lieu, l’enquête judiciaire serait en cours,
s’adosserait à l’article 271 du code des sociétés commerciales. L’article en
question stipule en effet qu’« est puni d’un emprisonnement d’un an à
cinq ans et d’une amende de mille deux cents à cinq mille dinars ou de l’une
de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui aura
sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de
la société ou qui n’aura pas révélé au procureur de la république les faits
délictueux dont il aura eu connaissance. Les dispositions de la loi pénale
relative à la révélation du secret professionnel sont applicables aux
commissaires aux comptes ».
L’inquiétude des experts comptables, qu’exprimait pour nous le président de
l’Ordre, trouve sa source dans le fait qu’il s’agit du second expert
comptable mis en cause dans une affaire semblable. Il y a quelques temps en
effet, un autre expert était condamné à deux ans de prison dans l’affaire de la Sicav BH.
Ce dernier est actuellement en état de liberté après avoir fait appel.
Le rôle des experts comptables, leur action et leur responsabilité, dans les
sociétés commerciales, sont définies dans les
articles 266 et suivants du
même code. L’article 266 leur donne en effet mandat de vérifier les livres,
la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la
régularité et la sincérité des inventaires, ainsi que l’exactitude des
informations données sur les comptes de la société dans le rapport du
conseil d’administration ou du directoire, pour certifier la régularité et
la sincérité des comptes annuels de la société conformément à la loi
relative au système comptable des entreprises en vigueur. La loi leur
accorde même l’aide de la justice pour pouvoir, le cas échéant, recueillir
toutes informations utiles à l’exercice de leurs missions.
L’article 270 les astreint certes au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à l’occasion de
l’exercice de leurs fonctions. Il les oblige cependant à signaler à
l’assemblée générale les irrégularités et les inexactitudes relevées par eux
au cours de l’accomplissement de leur mission. Il les oblige même à révéler
au procureur de la république les faits délictueux dont ils auraient eu
connaissance sans que leur responsabilité puisse être engagée pour
révélation de secret professionnel.
Leur responsabilité est ainsi engagée, selon l’article 272 du code des
sociétés commerciales, tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers
des conséquences dommageables. Elle concerne les négligences et fautes par
eux commises dans l’exercice de leurs fonctions. Le même article précise
cependant que les commissaires aux comptes « ne sont pas civilement
responsables des infractions commises par les membres du conseil
d’administration ou les membres du directoire sauf si en ayant eu
connaissance, ils ne les ont pas révélés dans leur rapport à l’assemblée
générale ».
|
