La
décision d’accroître l’avantage fiscal des CEA (Comptes d’épargne par
action) à la totalité des sommes
investies dans la limite de 20.000 dinars (sous réserve de payer l’impôt
minimal) et d’élargir aux professions libérales l’accès à cette déductibilité constitue un avantage
extraordinaire pour les investisseurs en bourse. Cette mesure
d’élargissement des avantages fiscaux, désormais en vigueur, d’un
investissement en bourse, est considérée, par l’analyste d’Axis, comme
«révolutionnaire» dans un environnement déjà caractérisé par une très faible
taxation des plus values et des dividendes. Le fait d’autoriser la déduction,
chaque année, jusqu’à 20.000 Dinars à condition de les investir en
actions « est extrêmement incitatif pour les gros revenus » estime
l’analyste qui ajoute que ce sont essentiellement les employés à hauts
salaires et professions libérales qui peuvent profiter de cet avantage.
Selon les calculs d’Axis qui fait une extrapolation à partir de l’impôt sur
les revenus des personnes physiques, cet impôt représenterait 1.200 millions de dinars chaque année; payés essentiellement par les salariés
et particulièrement les cadres supérieurs et les professions libérales. «
Une diversion sur les prochains exercices de 3 % de cet impôt (36
millions de dinars), correspondant à des investissements en bourse de
l’ordre de 120 millions de dinars en CEA » indique Axis.
Toujours selon ses calculs « pour un taux d’imposition moyen de 30 %
des tranches supérieures, ces montants devraient générer une demande
représentant une hausse de 40 % des volumes de transactions par rapport à ce
qui a été enregistré en moyenne sur les 3 dernières années ».
En définitive, jamais sans doute autant de bonnes conditions n’ont été
réunies en faveur du marché financier : baisse des taux, perspectives de
hausse des bénéfices, cours relativement faibles et rendement élevé des
actions, renforcement des avantages fiscaux pour l’investissement en action
(le nouveau CEA), regain d’intérêt des investisseurs étrangers. La reprise
du marché en 2003 indique que les investisseurs sont sensibles à ce contexte
et anticipent non pas sur les résultats de 2003, qui seront probablement décevants,
mais bien sur les résultats de 2004, qui profiteront de l’amélioration de la
conjoncture et de la consolidation de la croissance.
Pour la petite histoire
Le CEA a été créé pour inciter les particuliers à investir dans les actions et Bons du Trésor Assimilables (BTA). Il permet ainsi aux
épargnants de se constituer un portefeuille boursier en bénéficiant d’un
régime fiscal privilégié.
Le CEA est réservé aux personnes physiques à raison d’un compte par
contribuable et par exercice fiscal. Les bénéficiaires doivent être de
nationalité Tunisienne ou des étrangers résidents. Les personnes physiques
concernées sont les salariées, retraitées, pensionnées, ainsi que les
professions commerciales et non commerciales, telles que définies par le
code des impôts même s’ils tiennent une comptabilité au forfait. Les sommes
déposées dans le CEA doivent être placées en actions cotées dans la limite
de 80% au moins, le reliquat pouvant être placé en Bons du Trésor
Assimilables.
100
% des placements CEA sont déductibles du revenu imposable, dans la
limite de 20.000 Dinars par an, sans que cela n’aboutisse à un impôt
inférieur au minimum d’impôt sur le revenu, fixé à 60 % de l’impôt dû.
L’avantage fiscal bénéficie immédiatement au titulaire du CEA salarié ou
pensionné. Il a pour effet de diminuer le montant de la retenue à la source.
Pour les personnes assujetties au régime réel, la déduction s’effectue au
dépôt de la DUR. Les dividendes et les plus values sont exonérés d’impôts.
L’ouverture du CEA s’effectue auprès des banques et des intermédiaires en
bourse. Le titulaire du compte peut gérer le compte par lui-même ou en
confier la gestion à l’entité auprès de laquelle il a ouvert le compte. Le
titulaire du CEA peut transférer son compte vers la banque ou
l’intermédiaire en bourse de son choix. Il doit être adressé au moins une
fois par trimestre au titulaire du CEA un relevé du compte.
Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois au courant
d’une année (du 1er janvier au 31 décembre de la même année). À chaque
versement, le gestionnaire délivre une attestation destinée à
l’administration fiscale, à l’employeur ou aux caisses de sécurité sociales.
Toute somme versée dans le CEA doit être utilisée dans un délai maximum de
30 jours à compter du jour de bourse qui suit le dépôt. Le montant non
utilisé ne peut dépasser 100 dinars. La banque ou l’intermédiaire en bourse
auprès de qui le compte est ouvert doivent veiller au respect de cette
obligation. Lorsque le montant non utilisé pour l’achat de titres dépasse
100 dinars, ils sont habilités à procéder à des acquisitions d’office pour
le compte du titulaire durant les 5 derniers jours du délai de trente jours.
Un investissement
sur 5 ans
Les
montants et les titres qui sont déposés dans le CEA ne doivent en aucun
cas être retirés par le déposant avant 5 ans à compter du 1er janvier de
l’année qui suit celle de l’ouverture du compte. Aucun retrait de fonds ne
peut s’effectuer pendant la durée du CEA à l’exception des dividendes et
intérêts perçus et des plus values réalisées sur les cessions des titres.
L’avantage fiscal est retiré dans les cas suivants. En premier lieu le
retrait des fonds avant la période réglementaire. Tout retrait, autre que
celui des dividendes et intérêts perçus et des plus-values réalisées sur les
cessions des titres, effectué avant l ’expiration de la période de 5 ans,
entraîne le paiement de l ’impôt dû et non acquitté, majoré des pénalités
liquidées selon la législation fiscale en vigueur.
Toutefois les pénalités de retard ne sont pas exigibles lorsque le retrait
des sommes déposées intervient après l’expiration de la troisième année qui
suit celle de l’ouverture du compte ou lorsque le retrait intervient suite à
des événements imprévisibles suivants :
– Maladies ou accidents
provoquant un préjudice corporel définitif ou provisoire pour une période au
moins égale à 2 mois, pour le titulaire du compte, son conjoint ou l ’un de
ses enfants à charge.
– Arrêt de travail définitif ou provisoire pour des raisons économiques ou
techniques ou suite à la cessation de l’activité de l’entreprise employeur
pour une période égale au moins à 2 mois sans bénéfice de salaire.
– Décès du titulaire du compte : le décès du titulaire du CEA n’implique pas
la déchéance du compte des avantages accordés à son défunt titulaire. Les
héritiers conserveront ces avantages sous réserve de respecter la condition
de blocage pour la période restante.
Jusqu’à présent, le CEA, ancienne formule, n’avait pu intéresser que 1200
épargnants, selon les chiffres de l’AIB. Avec un investissement de 10.000 DT
par client, cela représenterait un portefeuille d’épargne de 12 MDT. Les
intermédiaires comptent eux sur un carnet clients d’au moins 5000 clients.
Nul doute que les nouvelles dispositions attireront un nombre plus important
d’investisseurs.
La
