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Le
ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la
loi n°71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d’agent de
publicité commerciale,
Vu le
code de la presse promulgué par la loi n°75-32 du 28 avril 1975, ensemble
les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi organique
n°2001-43 du 3 mai 2001,
Vu la
loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n°2003-74 du 11 novembre 2003,
Vu la
loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le
code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27
décembre 1993, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et
notamment la loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002,
Vu la
loi n°94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et
artistique,
Vu la
loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce
électronique,
Vu le
code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier
2001, tel que complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le
décret n°2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l’homologation des équipements
terminaux de télécommunications et des équipements terminaux
radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n°2003-1666 du 4
août 2003,
Vu le
décret n°2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les
procédures d’utilisation des moyens ou de services de cryptage à travers les
réseaux des télécommunications, ainsi que l’exercice des activités y
afférentes,
Vu le
décret n°-2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode
d’octroi de l’autorisation de fourniture des services de télécommunications
basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile,
Vu
l’arrêté du ministre des technologies de la communications du 10 août 2001,
portant approbation du plan national de numérotation et d’adressage.
Arrête
Article premier.
Est approuvé, le
cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services de
télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique
mobile.
Art.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2004.
Le ministre des technologies de
la
communication et du transport
Sadok Rabah
Vu Le
Premier ministre
Mohamed
Ghannouchi
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