|
Le Président de
la République,
Sur proposition
du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code des
télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, tel que
complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n°99-2843
du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu l’avis des
ministres de l’intérieur et du développement local, du développement et de
la
coopération internationale et des finances,
Vu l’avis du tribunal
administratif,
Décrète :
Article premier.
– Le présent décret fixe les
conditions et les procédures spécifiques d’attribution, à une entreprise
privée, d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un réseau
public de transmission de données conformément aux dispositions de l’article
19 du code des télécommunications.
Art. 2. –
L’installeur et l’exploitant du réseau public de transmission de données est
choisi après appel à la concurrence par voie d’appel d’offres international,
et ce, conformément au règlement applicable à l’attribution de la concession
prévu à l’article 3 du présent décret.
Art. 3. –
Il est créé une commission spéciale pour l’élaboration des étapes
préparatoires pour l’attribution d’une concession pour l’installation et
l’exploitation d’un réseau public de transmission de données chargée de :
– l’adoption du
règlement applicable à l’attribution de la concession,
– l’approbation
du dossier d’appel d’offres,
– la classement
des offres.
Art. 4. –
La commission spéciale pour l’élaboration des étapes préparatoires pour
l’attribution d’une concession pour l’installation et l’exploitation d’un
réseau public de transmission de données est composée comme suit :
– le ministre
des technologies de la communication et du transport ou son représentant :
président,
– un
représentant du Premier ministère : membre,
– un
représentant du ministère de l’intérieur et du développement local : membre,
– deux
représentants du ministère des technologies de la communication et du
transport : membres,
– un
représentant du ministère du développement et de la coopération
internationale : membre,
– un
représentant du ministère des finances : membre,
– un
représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
– un
représentant du ministère du centre d’études et de recherches des
télécommunications : membre,
Cette commission
se réunit sur convocation de son président.
Le président de
la commission peut inviter toute personne dont l’avis est jugé utile pour
les travaux de la commission.
La commission ne
peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Ses
décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas
d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. –
L’ouverture, le dépouillement, l’analyse et le classement des offres sont
effectués suivant les procédures prévues au règlement applicable à
l’attribution de la concession et prévu à l’article 2 du présent décret.
Le ministère des
technologies de la communication et du transport est chargé de l’achèvement
des procédures d’attribution de la concession et du suivi de sa réalisation.
Art. 6. –
Les ministres de l’intérieur et du développement local, des technologies de
la communication et du transport, du développement et de la coopération
internationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Tunis, le 19
avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
–
Tunisie :
19 – 06 –
2004 à 13 :00
– ©
webmanagercenter – Management et Nouvelles Technologies –
|
