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Le Président de
la République,
Sur proposition
du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code de
l’arbitrage promulgué par la loi n°93-42 du 26 avril 1993,
Vu le code des
télécommunications promulgué par la loi n°93-42 du 26 avril 1993,
Vu le code des
télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, tel que
complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n°91-362 du 13
mars 1991, relatif aux études d’impact sur l’environnement,
Vu le décret n°2001-830 du
14 avril 2001, relatif à l’homologation des équipements terminaux de
télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que
modifié et complété par le décret n°2003-1666 du 4 août 2003,
Vu le décret n°2001-831
du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et à la
méthode de détermination des tarifs,
Vu le décret n°2001-832
du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des
droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des
réseaux publics des télécommunications,
Vu le décret n°2001-2727
du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d’utilisation
des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des
télécommunications ainsi que l’exercice des activités y afférentes,
Vu le décret n°2003-1158 du 26 mai 2003, fixant les conditions et les
procédures d’attribution d’une concession pour l’installation et
l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de
type VSAT,
Vu l’avis des
ministres du développement et de
coopération internationale et des finances,
Vu l’avis du tribunal
administratif,
Décrète :
Article premier.
–
Est approuvé, la
convention d’attribution de la concession relative à l’installation et
l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de
type VSAT sur l’ensemble du territoire de la République Tunisienne, annexée
au présent décret et signée, à Tunis le 12 mars 2004, entre l’Etat Tunisien
et la société DIVONA TELECOM
Art. 2. –
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de publication
du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. –
Les ministres des technologies de la
communication et du transport, du développement et de la coopération
internationale et des finances sont chargées, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Tunis, le19
avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
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Tunisie :
19 – 06 –
2004 à 13 :00
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