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Droits d’auteurs : Rappel de l’OTPDA
Dans un récent communiqué publié
dans la presse locale, l’Organisme Tunisien de protection des Droits
d’Auteurs (OTPDA) rappelle aux producteurs, importateurs et distributeurs
des supports audios ou audiovisuels (Cassettes-audio, phonogrammes),
cassettes-vidéo (vidéogrammes), disques, CD et autres supports…) qu’en
application des dispositions de la loi n°94-36 du 24 février 1994, relative
à la propriété littéraire et artistique et à la réglementation en vigueur,
qu’il est strictement interdit de fabriquer, importer ou distribuer des
bandes enregistrées, d’auteurs Tunisiens ou étrangers sans l’autorisation
préalable, délivrée par l’OTPDA et le paiement des droits dus à l’auteur.
L’OTPDA donne un délai de 15 jours (A compter de la date de publication de
l’avis) aux entreprises concernées pour régulariser leurs situtations.
05 – 10 – 2004 ::
07:00
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