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Télécompensation : L’appel des banques, en vices de fonds et de forme
Par Khaled BOUMIZA
Comme prévu, les banques ont fait appel à la décision du conseil de la
concurrence, dans l’affaire qui les avait opposées à la chambre syndicale
des stations services. Les avocats du secteur bancaire ont relevé plusieurs
vices de fond et de forme. Les plus importants, croyons- nous savoir, c’est
la non qualité de la chambre syndicale à se porter partie civile dans une
affaire devant la justice et partant, toute l’affaire devrait, selon eux,
tomber dans l’eau puisque non présentée par une association professionnelle
et n’obéissant pas aux conditions de l’auto-saisine.
Les avocats du secteur bancaire, considèreraient en outre que le jugement du
conseil de la concurrence n’entre pas dans le cadre des prérogatives dudit
conseil qui consistent à faire respecter les règles de la concurrence, pour
la protection du consommateur. Les avocats considèreraient donc que ledit
jugement est de nature à protéger les commerçants et non les consommateurs !
Ceci dit, ils considèreraient que toute l’affaire n’aurait pas lieu d’être,
dans la mesure où elle serait postérieure à l’arrêt de cette commission de
télécompensation et que l’accord qui avait institué cette commission
n’aurait rien d’un entendement et n’aurait, en rien perturbé les règles de
la concurrence entre les banques ! A suivre … prochainement devant le
tribunal administratif.
06 – 10 – 2004 ::
07:00
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