L’Office National de l’Assainissement.

 
Lois, Décrets, Arrêtés     

Loi n°2004-70 du 2 août 2004,
complétant la loi n°93-41 du 19 avril 1993, relative à l’office national de
l’assainissement.
 

Au nom du
peuple,

La chambre des
députés ayant adopté,

Le Président de
la République promulgue la loi dont la teneur, suit :

Article
unique. – Il est ajouté à l’article 2 de la loi n°93-41 du 19 avril 1993
un dernier paragraphe dont la teneur suit :

Article 2.
(dernier paragraphe). – L’Etat peut octroyer à des personnes privées des
concessions pour le financement, la réalisation et l’exploitation des
ouvrages d’assainissement. Les conditions et les procédures d’octroi de ces
concessions sont fixées par décret.

La présente loi
sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée
comme loi de l’Etat.

Tunis, le 2
août 2004.

Zine El
Abidine Ben Ali

–
Tunisie :
16 – 10 –
2004 à 14 :00

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