|
Obligation de déclaration des participations pour les dirigeants
Le Conseil du Marché Financier rappelle aux dirigeants des sociétés faisant
Appel Public à l’Epargne, que conformément aux dispositions des articles 52
et 53 du Règlement du CMF relatif à l’Appel Public à l’Epargne, ils doivent
produire une déclaration d’initié mentionnant le nombre de titres qu’ils
détiennent dans la société qu’ils dirigent au moment de leur entrée en
fonction, puis lors de toute modification ultérieure.
Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant leur
entée en fonction et dans les 20 jours suivant la fin du mois où a été
effectuée l’opération qui a entraîné la modification du nombre de titres
qu’ils détiennent. Dans leur déclaration, ils doivent prendre en compte tous
les titres qu’ils détiennent, directement ou indirectement. Sont considérés
comme participation indirecte, les titres détenus par leur conjoint, leurs
enfants mineurs ou par une société dont ils sont membres d’un organe de
direction.
Est considéré dirigeant, toute personne exerçant les fonctions de Président
Directeur Général, de Directeur Général, d’Administrateur, de Représentant
permanent de personnes morales qui exerce la fonction d’administrateur, de
membre de directoire, de membre de conseil de surveillance et tout autre
dirigeant de fait.
(Source : CMF)
29 – 10 –
2004 :: 07:00
©webmanagercenter – Management & Nouvelles Technologies
– Magazine en ligne
|
