Cahier des charges relatif à l’exploitation des débits de boissons de première catégorie.

 
Lois, Décrets, Arrêtés     

Arrêté du ministre de
l’intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant
approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des débits de
boissons de première catégorie.

Le ministre de
l’intérieur et du développement local,

Vu la loi
n°59-147 du 7 novembre 1959, portant réglementation des débits de boissons
et établissements similaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou
complétée et notamment la loi n°2001-27 du 8 mars 2001,

Vu la loi
n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble
les textes qui l’ont modifiée ou complétée,

Vu la loi
n°2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d’autorisation et révision
d’exigences administratives relatives à certaines activités commerciales,
touristiques et de loisirs et notamment son article 2,

Vu le décret
n°2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la
création des projets individuels,

Vu l’arrêté du
31 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la
détermination des conditions d’exploitation d’une buvette ne disposant pas
de chaises ou de places assises pour la clientèle,

Vu l’arrêté du 3
septembre 2004, fixant les horaires d’ouverture des locaux destinés à
l’exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs.

Arrête :

Article
premier. – Est approuvé, le cahier des charges, annexé au présent
arrêté, relatif à l’exploitation des débits de boissons de première
catégorie.

Art. 2. –
L’activité des débits de boissons de première catégorie, existants à la date
de publication du présent arrêté, est assujettie aux conditions du cahier y
annexé, à l’exception des conditions relatives à l’emplacement du local et à
sa superficie.

Les exploitants
de ces locaux doivent régulariser la situation de leur activité,
conformément aux conditions du cahier mentionné au paragraphe premier du
présent article, dans un délai maximum de six mois à partir de la date de sa
publication.

Art. 3. –
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 31 mai 2001, portant
approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions
d’exploitation d’une buvette ne disposant pas de chaises ou de places
assises pour la clientèle.

Art. 4. ‑ Le présent arrêté est
publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10
septembre 2004.

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Tunisie :30- 10 – 2004 à 12:30

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