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Le ministre de
l’industrie et de l’énergie,
Vu le décret du
10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des
marchandises, des produits alimentaires et des récoltes,
Vu la loi
n°82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et
notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu la loi
n°91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers et
notamment son article 22,
Vu la loi
n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que
modifiée et complétée par la loi n°93-83 du 26 juillet 1993, la loi n°95-42
du 24 avril 1995 et la loi n°99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi
n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n°95-6
du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l’Uruguay round,
Vu le décret
n°83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de
leur élaboration et de leur diffusion,
Vu l’arrêté du
ministre de l’économie nationale du 10 juin 1991, portant homologation des
normes tunisiennes relatives aux produits pétroliers,
Vu l’arrêté du
ministre de l’économie nationale du 10 juillet 1992, portant homologation
d’une norme tunisienne relative aux spécifications du supercarburant sans
plomb,
Vu les résultats
de l’enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée
au bulletin officiel de l’institut national de la normalisation et de la
propriété industrielle,
Vu le rapport de
la directrice générale de l’institut national de la normalisation et de la
propriété industrielle.
Arrête :
Article
premier. – Sont homologuées, les normes tunisiennes suivantes :
– NT 04.46
(2001) : Supercarburant – exigences et méthodes d’essai,
– NT 04.47
(2001) : Essence normale – exigences et méthodes d’essai,
– NT 04.49
(2003) : Carburants pour automobiles – combustible pour moteur diesel
(gazole) – exigences et méthodes d’essai,
– NT 04.54
(2001) : Supercarburant sans plomb – exigences et méthodes d’essai.
Art. 2. –
Les normes visées à l’article premier du présent arrêté sont d’application
obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les
transporteurs, les distributeurs et les services publics.
Sous réserve des
dérogations prévues par l’article 16 de la loi susvisée n°82-66 du 6 août
1982, la référence aux normes homologuées, prévues à l’article premier du
présent arrêté ou la mention explicite de leur application est obligatoire
dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés
par l’Etat, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics
et les entreprises publiques.
Art. 3. –
Les normes prévues à l’article premier du présent arrêté prennent effet
trois mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. –
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière
de répression des fraudes.
Art. 5. –
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent
arrêté et notamment celles des normes tunisiennes : NT 04.46 (1990), NT
04.47 (1990), NT 04.49 (1990) et NT 04.54 (1992) homologuées par les arrêtés
susvisés du ministre de l’économie nationale.
Art. 6. –
Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin de
l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 25
septembre 2004.
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Le Ministre
de l’industrie et de l’énergie
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Fethi
MERDASSI
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Vu
Le Premier
Ministre
Mohamed
GHANNOUCHI
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Tunisie :10- 01 – 2005 à 11:30
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