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Le Président de
la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la
taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988 et
notamment son article 8, tel que modifié ou complété par les textes
subséquents et notamment l’article 40 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995
portant loi de finances pour l’année 1996 et l’article 25 de la loi n°97-88
du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l’année 1998,
Vu l’avis du
ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes
entreprises,
Vu l’avis du
ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu l’avis du
ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l’avis du
tribunal administratif.
Décrète :
Article
premier – Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée
applicable à :
– l’électricité
basse tension destinée à la consommation domestique,
– l’électricité
moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de
pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole.
Art. 2 –
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux quantités d’énergie
électrique consommées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
Art. 3 –
Les ministres des finances, de l’industrie, de l’énergie et des petites et
moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat et de l’agriculture et
des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Tunis, le 31
décembre 2004
Zine El Abidine Ben Ali
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Tunisie :07 – 02 – 2005 à 09:15
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