|
Le
Président de la République,
Sur
proposition du ministre des technologies de la communication et du
transport,
Vu le
code de l’aéronautique civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999,
Vu le
décret n°86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère
du transport,
Vu le
décret n°2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures
relevants de l’ex-ministère du transport au ministère des technologies de la
communication et du transport,
Vu
l’avis des ministres du développement et de la coopération internationale,
des finances, de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du
territoire,
Vu
l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le présent décret fixe les conditions et les
procédures d’attribution, à une entreprise privée, d’une concession pour la
construction et l’exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est conformément
aux dispositions des articles 91 et 93 du code de l’aéronautique civile.
Art.
2. – Le concessionnaire à qui seront confiées la construction et
l’exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est est choisi après appel à la
concurrence par voie d’appel d’offres international précédé d’une
présélection, et ce, conformément au règlement applicable à l’attribution de
la concession prévu à l’article 3 du présent décret.
Art.
3. – Il est créé une commission spéciale pour l’élaboration des étapes
préparatoires pour l’attribution d’une concession pour la construction et
l’exploitation du nouvel aéroport du Centre-Est chargée de :
–
l’adoption du règlement applicable à l’attribution de la concession,
–
l’approbation du dossier d’appel d’offres,
–
l’ouverture et le dépouillement des offres,
– le
classement des offres.
Art.
4. – La commission spéciale pour l’élaboration des étapes préparatoires
pour l’attribution d’une concession pour la construction et l’exploitation
du nouvel aéroport du Centre-Est est composée comme suit :
– le
ministre des technologies de la communication et du transport : président,
ou celui qui le représente,
– un
représentant du Premier ministère : membre,
– deux
représentants du ministère des technologies de la communication et du
transport : membres,
– un
représentant du ministère du développement et de la coopération
internationale : membre,
– un
représentant du ministère des finances : membre,
– un
représentant du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement
du territoire : membre,
– un
représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
– un
représentant de l’office de l’aviation civile et des aéroports : membre.
Cette
commission se réunit sur convocation de son président.
Le
président de la commission peut inviter toute personne dont l’avis est jugé
utile pour les travaux de la commission.
La
commission ne peut se réunir valablement qu’en présence de la majorité de
ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres
présents, en cas de d’égalité des voix, celle du président est
prépondérante.
Art.
5. – L’ouverture, le dépouillement, l’analyse et le classement des
offres sont effectués suivant les procédures prévues au règlement applicable
à l’attribution de la concession et prévu à l’article 2 du présent décret.
Le
ministère des technologies de la communication et du transport est chargé de
l’achèvement des procédures d’attribution de la concession et du suivi de sa
réalisation.
Art.
6. – Les ministres des technologies de la communication et du transport,
du développement et de la coopération internationale, des finances et de
l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera
publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis,
le 7 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
05/03/2005 à 14:00
(c)
Webmanagercenter – Management & Nouvelles Technologies –
|
