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Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant
adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Il est ajouté à l’article 7 du décret du 4 juin
1957, relatif aux opérations immobilières, tel qu’il a été modifié et
complété par les textes subséquents, les paragraphes 2, 3 et 4 dont le texte
suit :
Article 7 :
(Paragraphe 2) :
Sont également dispensés de
l’autorisation préalable, l’acquisition, ou le bail par des étrangers, des
terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains
dans les zones touristiques, et ce, pour la réalisation de projets
économiques.
(Paragraphe 3) :
Est considérée comme zone
industrielle ou zone touristique, toute zone à laquelle a été donné le
caractère industriel ou touristique conformément à la législation en vigueur
relative à l’aménagement des zones industrielles et à l’aménagement des
zones touristiques et à la législation en vigueur relative à la
protection des terrains agricoles ainsi que les lotissements aménagés qui
ont acquis le caractère industriel ou touristique dans le cadre des plans
d’aménagement urbain.
(Paragraphe 4) :
Est dispensé de l’autorisation
préalable, le transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis dans
les zones industrielles ainsi que des terrains situés dans les zones
touristiques aménagées conformément à la législation en vigueur au
sens du paragraphe précédent et résultant des opérations de fusion ou de
regroupement ou de scission ou de transformation de la forme juridique ou de
transfert aux tiers de sociétés ou de filiales de sociétés dont le capital
est à majorité étrangère, à condition de conserver leur activité économique.
La présente loi sera publiée au
Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de
l’Etat.
Tunis, le 11 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
18- 07 – 2005 ::
07:30
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