En dépit
d’indéniables avancées que tout le monde reconnaît, le dernier amendement du
Code des sociétés commerciales est critiqué dans certains de ses aspects.
Promulgué le 3 novembre 2000, le Code des Sociétés Commerciales «a adopté
les orientations les plus modernes dans le domaine des sociétés
commerciales», a rappelé M. Béchir Tekari, ministre de la Justice et des
Droits de l’Homme, jeudi 14 septembre en ouverture du séminaire sur
l’amendement du Code des sociétés commerciales, organisé par l’Institut
Arabe des Chefs d’Entreprise (I .A.C.E.), avec le soutien de la Fondation
Friedrich Noomann.
Pourtant, cela n’a pas empêché ce texte de subir depuis plusieurs
amendements, dont deux durant les sept premiers mois de l’année en cours. Ce
qui démontre que ce code présente encore des lacunes, les pouvoirs
publics en sont conscients et sont disposés à faire le nécessaire pour les
combler. Une attitude courageuse, puisqu’il est vraiment très rare, y
compris sous d’autres cieux, qu’un gouvernement accepte de remanier un texte
législatif à deux reprises en moins d’une année.
Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme y voit, lui, la preuve de
la prédisposition du législateur tunisien à s’efforcer en permanence «de
développer notre dispositif législatif pour qu’elle soit toujours adaptée
aux changements économiques locaux et internationaux».
Et si l’amendement du 26 janvier 2005 (réduction du capital minimum requis
pour créer une société) avait principalement pour objectif, note le
ministre, de donner une impulsion à l’investissement, celui du 27 juillet
2005 (concernant la création, l’administration et la liquidation d’une
société) visait à «encadrer les opérations économiques de manière à
préserver les droits de tous les intervenants (…) et de fermer la porte
devant les sociétés fictives dont sont victimes certains intervenants, ce
qui pourrait amener la justice à s’en saisir pour préserver les droits des
personnes lésées et de dissuader les contrevenants».
Tout en en reconnaissant qu’avocats, experts-comptables, conseillers fiscaux,
etc., reprochent ses nombreuses lacunes au Code des sociétés commerciales, y
compris dans son plus récent amendement.
Avocat à la Cour de Cassation, Me Azer Zine El Abidine critique ce texte sur
plusieurs points et y trouve même des contradictions. Comme dans l’article
109 (quatrième paragraphe nouveau) supposé améliorer le système d’expertise
en cas de cession de parts à un tiers. Alors que les parts d’une s.a.r.l.
(société à responsabilité limité) ne peuvent être cédées à un tiers qu’avec
l’accord des associés, la nouvelle mouture du quatrième paragraphe de
l’article 109 «vide le droit de préemption de tout sens puisqu’il est
possible de réduire les délais d’exercice de ce droit par le biais des
statuts de manière à priver la société et les associés du droit de faire
opposition à l’acquéreur et de faire jouer la préemption», estime l’avocat.
Juge et directeur d’une cellule de recherche, M. Fethi Mimouni reconnaît,
certes, que l’amendement de juillet 2005 constitue «un saut qualitatif»,
mais il constate qu’il a été la cible de «critiques de toutes parts en
raison de sa tendance pénale en matière de contrôle des sociétés». Une
tendance que M. Fethi Mimouni relève en particulier dans les dispositions
concernant le liquidateur et qu’il trouve contraire au texte et à l’esprit
de la loi commerciale «basée sur la liberté d’entreprendre, la conciliation,
la crédibilité, etc.».
Raison pour laquelle l’ancien ministre et avocat Me Béji Caïd Essebsi, qui a
présidé l’une des séances du séminaire, visiblement convaincu de la justesse
de ces critiques, a invité les participants à discuter de l’inévitable
amendement à venir.
En dépit
