Qui est
réellement habilité à se prononcer sur les questions fiscales des
entreprises et des particuliers, y compris dans la représentation devant les
tribunaux ? Une question-piège au regard des intersections qui se trouvent
entre les trois principaux métiers en cause : les Conseils fiscaux, les
Experts-comptables et les avocats. Une situation sur laquelle l’on voit bien
que peu de gens s’aventurent à donner des commentaires.
Mais M. Lasaâd Dhaouadi, le turbulent président de la Chambre nationale des
Conseils fiscaux (CNCF), n’hésite pas à être catégorique sur un sujet aussi
complexe.
D’abord, à propos des Conseils fiscaux, il nous affirme que ceux-ci sont
interdits de fournir des prestations juridiques ou comptables. A défaut, le
contrevenant sera poursuivi conformément à l’article 159 du code pénal pour
usurpation des titres d’avocat, de comptable ou d’expert-comptable.
Ensuite, à propos des Experts-comptables, il soutient qu’outre
l’incompatibilité existant entre les deux professions, les professionnels de
la comptabilité ne peuvent faire état que des titres et diplômes reconnus
par l’Etat (comptable, expert-comptable, commissaire aux comptes et diplômes
à l’exclusion de toute autre appellation ou mention). Ils sont interdits de
porter le titre de Conseil Fiscal ou d’Avocat et de faire la publicité
individuelle (assistance juridique comptable et fiscale, conseil en droit
des affaires, assistance en matière de contentieux fiscal…).
Enfin, pour les avocats, M. Dhaouadi affirme que l’assistance et le conseil
en matière juridique sont le monopole de l’avocat, et ce en application des
dispositions de l’article 2 de la loi régissant sa profession. L’exercice
illégal de la profession d’avocat est puni par les sanctions prévues par
l’article 159 du code pénal.
L’argument le plus solide, nous semble-t-il, est le risque que les pratiques
non entièrement clarifiées puissent conduire à des pratiques similaires à
celles qui ont été à l’origine des scandales comptables et financiers ayant
eu lieu aux Etats-Unis et en Europe (Enron, Worldcom, Parmalat, Ahold,
Suissair…). Nous partageons d’ailleurs l’avis du président de la CNCF à ce
sujet, simplement parce que la fiscalité, premier élément d’évaluation de la
bonne gouvernance d’une entreprise ou même d’un pays, ne souffre pas les
approximations et le manque de rigueur aussi marginal soit-il.
Qui est
