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Réaction à l’article
Commerce :
Le nécessaire
affinage des services TTN
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Sécurité financière à double vitesse!!!
Cette loi trouve ses origines dans la crise de confiance qui s’est emparée
des utilisateurs de l’information financière suite à la succession de
scandales qui ont affecté plusieurs marchés financiers dans le monde et pas
les moindres.
Cette crise de confiance a remis en cause les systèmes de gouvernance des
entreprises et de fiabilisation de l’information financière. Elle montre des
constantes dans l’analyse des causes de ces scandales : la passivité des
membres du conseil d’administration et des actionnaires, une créativité
comptable visant à dissimuler aux analystes financiers le montant des
engagements du groupe, des pressions exercées sur les commissaires aux
comptes pour les pousser à fermer les yeux sur des pratiques douteuses, etc.
Pour remédier à cette situation, le législateur tunisien, à l’instar des ses
paires américains et européens, a réagit en engageant des processus
législatifs pour renforcer leur structure juridique. Ceci a abouti à
l’amendement de certaines dispositions du code des sociétés commerciales,
suite à la promulgation de la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005, et à la
promulgation de loi n°2005-96 relative au renforcement de la sécurité des
relations financières.
Ces nouvelles législations, tant étrangère que tunisienne, mettent l’accent
sur trois aspects fondamentaux : le renforcement des règles de gouvernance
des entreprises, l’amélioration de la qualité des audits et l’élargissement
du niveau de divulgation de l’information financière.
Dans ce cadre, les articles 13 nouveau, 13 bis, 13 ter, 13 quarter, 13
quinter et 13 sexis du code des sociétés commerciales, ont pris certaines
mesures dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’audit et de garantir une
meilleure indépendance de l’auditeur.
Ces dispositions présentent, selon l’avis de certains praticiens, certaines
contradictions. En effet, pour une loi qui vise à assurer une meilleure
sécurité dans les transactions financière à travers une meilleure qualité de
l’audit, elle semble entériner le principe de l’audit à double vitesse.
Ainsi, en fonction de la dimension de l’entreprise, la nouvelle loi prévoit
trois niveaux d’audit : pour les grandes entreprises, la loi instaure le
co-commissariat, pour les moins importantes, elle exige que le commissaire
aux comptes soit désigné parmi les membres de l’Ordre des experts
comptables de Tunisie et, pour les beaucoup moins importantes, elle prévoie
la possibilité de désigner le commissaire aux comptes soit parmi les membres
de l’Ordre des experts comptables de Tunisie, soit parmi les membres de la
Compagnie nationale des comptables agréés.
Si le fait de limiter le co-commissariat aux entreprises d’une dimension
importante s’explique par le souci de ne pas accabler la société par une
charge supplémentaire liée à l’augmentation des honoraires d’audit.
Notamment que les honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de
Tunisie, sont homologués par l’arrêté des ministres des Finances et du
Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat du 28 février 2003, tel que modifié
par l’arrêté du 23 septembre de la même année.
On peut déduire donc que la nouvelle loi ne reconnaît pas aux comptables
agréés la compétence professionnelle nécessaire pour pouvoir auditer les
entreprises en générale, mais leur reconnaît cette compétence pour les plus
petites d’entre elles. Ce qui amène l’interrogation suivante : la compétence
professionnelle de l’auditeur dépendrait-elle de la dimension de
l’entreprise auditée ? Le bon sens dirait que non.
Cette compétence professionnelle reconnue aux experts comptables est le
fruit d’un cursus de formation académique et professionnel pointue, défini
par des textes spécifiques, qui vise à s’enquérir largement des normes
professionnelles nationales et internationales d’audit ainsi que de la
législation commerciale, comptable et fiscale, pour ne citer que celles-là.
Serait-ce alors le fait qu’il s’agit d’entreprises tellement peu
importantes, en termes de concours à l’économie nationale ou en termes
d’engagements bancaires et dans ce cas, n’aurait-il pas été plus approprié
de les exempter de l’audit d’un commissaire aux comptes ?
En fait, prise individuellement cela pourrait être le cas mais, considérant
la structure du tissu économique nationale, la frange constituée par ce
genre de société représente une part importante, si ce n’est la plus
importante ! Elles sont, donc, aussi concernées par le souci de sécurité des
relations financières que les entreprises plus importantes.
La loi étant promulguée, il semble donc très important que la frange des
sociétés, qui peuvent désigner un commissaire aux comptes en dehors des
membres de l’Ordre des experts comptables de Tunisie, soit limitée au
maximum afin de s’assurer une qualité d’audit, la meilleure possible, et
ainsi atteindre, au tant que possible, les objectifs recherchés à travers la
loi relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
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