Tunisie lait : Réduction du capital social

Par : Autres

Tunisie lait

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Par
BVMT

 

Messieurs
les actionnaires de la Société TUNISIE – LAIT

En notre qualit̩ de commissaire aux comptes de la soci̩t̩ TUNISIE РLAIT et
en exécution de la mission prévue à l’article 307 du code des sociétés
commerciales relative à la réduction du capital social, nous vous présentons
notre rapport sur l’opération envisagée.

Nous avons analysé l’opération de la réduction du capital social en
effectuant les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les
normes de la profession.

Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme de l’assainissement
financier présenté par l’administrateur judiciaire et approuvé par le
tribunal de la 1ère instance de Sousse le 15 novembre 2005 (Affaire N°2740
du 15-11-2005), et l’article 307 du code des sociétés commerciales
permettant à l’Assemblée Générale Extraordinaire d’opérer la réduction en
vue de rétablir l’équilibre entre le capital et l’actif social et ce par la
réduction du nombre des actions ou la baisse de leur valeur nominale.

La réduction du capital social est de 9.600.000 dinars (60%), et ce par la
baisse de la valeur nominale de l’action de 10 dinars à 4 dinars. Cette
réduction servira à la résorption partielle, à concurrence du même montant,
des pertes cumulées au 31 décembre 2004.

Sachant que:

РEn date du 02-05-2005,1a soci̩t̩ a ̩t̩ mise en r̬glement judiciaire,

– En date
du 15-11-2005, le tribunal de la l ère instance de Sousse a décidé :

 

• La mise
de la société en cessation de paiement à partir du 22 avril 2005,

•
L’approbation du programme de l’assainissement financier présenté par
l’administrateur judiciaire,

• La
continuité d’exploitation de la société,

– Les capitaux propres totalisent, au 30 juin 2005, 240.889 dinars, soit
1,5% du capital social.

– Les
pertes cumulées totalisent, au 30 juin 2005, 18,264.837 dinars.

En vue de se conformer à la décision du tribunal et aux dispositions de
l’article 307 du code des sociétés commerciales ci-dessus mentionné votre
conseil d’administration vous demande d’approuver la réduction du capital
social telle que présentée dans son rapport.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et les conditions
de la réduction du capital social mentionnées dans le rapport du conseil
d’administration de TUNISIE – LAIT.

 

 

Tunis, le 30 novembre 2005

Le
Commissaire aux comptes

ALI
LAHMAR, Membre de Kreston International.

 

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