|
Le
Président de la République,
Sur proposition des ministres des technologies de la communication et des
finances,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour
l’année 1999 et notamment ses articles 12, 13, 14, 19 et 20, telle qu’elle a
été modifiée et complétée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002,
portant loi de finances pour la gestion 2003,
Vu la loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l’article 14
de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour
l’année 1999,
Vu le décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et
modalités de bénéfices des interventions du régime d’incitation à
l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information,
Vu le décret n° 2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les
activités concernées par les participations du fonds de développement des
communications, des technologies de l’information et de la télécommunication
ainsi que les modalités de leur financement,
Vu l’avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète:
Article
premier. Sont ajoutés au décret susvisé n° 2004-504 du 1er mars 2004, les
points 7, 8, 9,10, 11 et 12 à l’article premier et l’article 10 bis libellés
comme suit:
Article premier (Points 7, 8, 9, 10, 11, 12):
7- la création des projets dans le domaine des technologies de l’information
et de la communication dans les localités et les zones rurales,
8- les associations qui se chargent de la diffusion de la culture numérique,
9- les associations qui participent à l’encadrement, à la formation et à
l’appui du programme de redistribution des ordinateurs,
10- la construction et l’équipement des centres de télétravail relevant du
ministère des technologies de la communication,
11- l’ordinateur familial au profit des familles nécessiteuses,
12 la création des Sites Web pour les associations.
Article 10 (bis) : La participation du fonds de développement des
communications, des technologies de l’information et de la télécommunication
aux activités et interventions prévues aux points 7, 8, 9,10, 11 et 12 de
l’article premier du présent décret, est fixée, cas par cas, comme suit:
1- une participation financière directe d’un montant équivalent à 50% du
coût de création d’un projet dans le domaine des technologies de
l’information et de la communication dans les localités et les zones
rurales. Ce coût ne doit pas dépasser 10000 dinars,
2- une participation financière directe d’un montant de 5000 dinars pour les
associations qui se chargent de la diffusion de la culture numérique,
3- une participation financière directe pour les associations qui
participent à l’encadrement, à la formation et à l’appui du programme de
redistribution des ordinateurs, ne dépassant pas 5000 dinars, en contre
partie de la préparation d’un contrat programme,
4- le financement de la construction et de l’équipement des centres de
télétravail relevant du ministère des technologies de la communication,
5- le financement d’achat d’ordinateur familial au profit des familles
nécessiteuses,
6 Le financement de la création des Sites Web pour les associations.
Les
participations prévues aux points 1, 2 et 3 du présent article sont
attribuées par décision du ministre des technologies de la communication
après avis de la commission prévue à l’article 8 du décret susvisé n°
2004-504 du 1er mars 2004 et sur la base d’un rapport motivé présenté par
les services compétents du ministère des technologies de la communication
appuyé par les justificatifs nécessaires.
Art. 2. Les ministres des technologies de la communication, des
finances et du développement et de la coopération internationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui
sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
|
