La loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la
sécurité des relations financières a, entre autres, introduit plusieurs
nouveautés dans les obligations de publications d’informations financières
par les sociétés admises à la Cote de la Bourse.
– Indicateurs d’activités trimestriels : La liste de ces indicateurs sera
arrêtée par un règlement du Conseil du marché financier (CMF). La
publication de ces indicateurs doit être effectuée au plus tard 20 jours
après la fin de chaque trimestre sur le bulletin du CMF et sur un quotidien
de Tunis.
Dans le but d’éviter une interruption de l’information financière, le CMF
vient de publier une liste d’indicateurs provisoires par secteur d’activité,
en attendant la publication d’indicateurs définitifs par règlement.
– Etats financiers intermédiaires : L’article 18 de la loi n°2005-96 du 18
octobre 2005 vient, également, d’introduire une importante modification dans
l’article 21 de la loi n°94-117. Ainsi, les sociétés admises à la Cote de la
Bourse ne sont plus tenues, désormais, de publier que les états financiers
intermédiaires du premier semestre de l’exercice au lieu des 2 publications
habituelles prévues par les anciennes dispositions.
L’article 21 nouveau a, également, assoupli les dispositions en matière de
délai de publication des états financiers ; ainsi le délai a été porté à 2
mois au lieu d’un mois à compter de la fin du premier semestre (soit au plus
tard le 31 août de chaque année). A ça on ne peut qu’applaudir, puisque un
nombre important d’entreprises de la Cote a toujours eu du mal a respecté
l’ancien délai d’un mois.
L’autre nouveauté de cet article a été l’obligation de joindre aux états
financiers intermédiaires le texte intégral du rapport du ou des
commissaires aux comptes.
– Etats financiers consolidés et déclaration sur leurs relations : En plus
de l’obligation d’établir des états financiers consolidés conformément à la
législation comptable en vigueur, les sociétés de la cote «doivent déclarer
toutes leurs relations avec toutes les personnes qui appartiennent au groupe
de sociétés ou qui participent à sa gestion».
