Ce qu’il faut savoir sur les nouvelles dispositions du permis de conduire
Ce qu’il faut savoir sur les nouvelles dispositions du permis de conduire
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Un
projet de loi relatif à la suppression de la mesure du retrait de
permis de conduire est actuellement en cours d’étude. Il a été approuvé par
un Conseil des ministres et attend le feu vert des députés. Depuis quelques
temps, ce projet était sur toutes les langues et prête à 10.000
interprétations. Voici de source officielle quelques unes des dispositions
de ce projet dont la directive a été donnée par le Président Zine El Abidine Ben
Ali.
La mesure du retrait de permis ne touche pas toutes les infractions comme
certains ont pu le croire. Ainsi et pour trois infractions, la mesure du
retrait reste de mise. Il s’agit de la conduite en état d’ivresse (le refus
de se soumettre à l’alcootest autorise les agents à retirer le permis quand
même), accident de la route entraînant de graves blessures ou la mort et
la circulation avec un permis dont la validité est suspendue (cas de
non-paiement d’amende par exemple).
Pour tous les autres cas où l’on retirait auparavant le permis de conduire
(excès de vitesse, griller un feu, etc.) un nouveau système est mis en
place. L’agent dresse immédiatement un PV en trois exemplaires et en donne
un à l’automobiliste. Celui-ci peut faire appel à ce PV dans un délai de
trois jours. Il doit aller régler une amende dans la recette de finances
dont il relève dans un délai d’un mois sous peine de voir son permis de
conduire suspendu.
L’autre aspect de la nouvelle loi touche aux infractions ordinaires.
Auparavant, l’automobiliste se voyait retiré son permis contre
un permis de conduire provisoire. Après paiement d’une amende, il restitue
son permis contre présentation du provisoire. Désormais, ce paiement
s’opèrera dans les recettes des finances contre présentation d’un document
que remet l’agent de circulation. Il y a cependant une petite révision à la
hausse de ces amendes ordinaires : les infractions seront punies avec une
amende coûtant le double. Elles variaient auparavant entre 3 et 10 dinars,
elles passent désormais de 6 à 20 dinars.
Nous y reviendrons avec tous les détails dès la publication de la loi.
Un
