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Le
Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la
gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu le
nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n°
89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes
subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi
de finances pour l’année 2006,
Vu la loi
n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que
modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°
2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu la loi
n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006
et notamment son article 61,
Vu le
décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des
finances,
Vu le
décret n° 95-1212 du 10 juillet 1995, portant institution d’un prélèvement
sur les fruits frais et les fruits secs,
Vu l’avis
du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu l’avis
du ministre de l’agriculture et ressources hydrauliques,
Vu l’avis
du tribunal administratif.
Décrète
Article premier. Sont réduits à 50%, le taux des droits de douane et
à 0,250 dinars par kilogramme le montant du prélèvement institué par le
décret n° 95 1212 du 10 juillet 1995 sus indiqué, à l’importation des
bananes fraîches relevant du numéro 080300190 du tarif des droits de douane.
Art. 2. Les dispositions du présent décret s’appliquent à partir du
premier janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2006.
Art. 3. Le ministre des finances, le ministre du commerce et de
l’artisanat et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
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