Lors du
discours prononcé le 20 mars 2006, le président de la République a annoncé
les prochaines mesures fiscales qui seront concrétisées par la loi des
finances 2007.
1-
Réduction de 35% à 30% de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, à
l’exception de certains secteurs et maintien des avantages et incitations
fiscaux au profit de l’investissement, en particulier dans les zones de
développement régional.
2- Suppression du taux maximum de la TVA de 29% à 10% et le ramener à 18%,
pour certaines catégories de marchandises, particulièrement les produits de
luxe, comme les climatiseurs à titre d’exemple.
3- Porter de 50% à 100% le taux de restitution de la TVA, et adopter des
mesures spécifiques au profit des entreprises nouvellement créées, ainsi que
des mesures appropriées pour assurer l’équilibre des taux de leur
efficacité.
4- Instaurer un nouveau régime fiscal permanent qui donne aux investisseurs
et aux entreprises une vision claire sur le long terme et qui encourage et
attire l’investissement.
5- Instaurer un nouvel impôt de 10% sur les bénéfices provenant des
opérations d’exportation réalisées par les entreprises totalement ou
partiellement exportatrices. Ce régime démarre le 1er janvier 2008 et
maintien de l’exonération totale pour les sociétés qui en bénéficient, en
vertu du système actuellement en vigueur.
6- Suppression de la taxe sur les paraboles et annulation des créances y
afférentes.
7- Amnistie fiscale pour les montants inférieurs à 100 dinars.
D’une
manière générale, la prochaine loi des finances pourrait être caractérisée
par 2 choix :
– une refonte du régime fiscal avec une simplification des articles et des
procédures ;
– un régime fiscal de plus en plus conforme aux règles de l’OMC et aux
conventions signées par la Tunisie avec l’Union européenne.
Donc, il s’agit de mesures pour l’investissement et pour l’entreprise.
Lors du
