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Conseil de la Concurrence (I)
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Par
Moncef
MAHROUG
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 Le Conseil
de la Concurrence s’est déclaré non-compétent pour examiner la plainte
portée par un groupe de 40 avocats contre Gide Loyrette Nouel et sa filiale
tunisienne.
Deux mois après un premier procès intenté par la Chambre Nationale des
Conseillers fiscaux (CNCF), le Conseil de la Concurrence a eu à examiner une
plainte introduite par un groupe de quarante avocats contre la même partie
adverse : le cabinet de conseil juridique Gide Loyrette Nouel.
Dans la première affaire, la CNCF avait accusé la filiale tunisienne de ce
cabinet français d’«exercer l’activité de conseil fiscal de manière illégale
en Tunisie sous la marque commerciale du bureau-mère d’avocats en France,
perturbant ainsi fortement le marché du conseil fiscal et causant de grandes
pertes aux consommateurs de services fiscaux, à la trésorerie générale et
aux conseillers fiscaux». Le Conseil de la Concurrence a rejeté la plainte
de la CNCF. Sa décision dans la deuxième affaire a été plus nuancée : rejet
de la requête pour non-compétence.
Le groupe de quarante avocats accuse quant à lui Gide Loyrette Nouel et sa
filiale tunisienne d’avoir commis trois infractions : exercice de l’activité
de conseil fiscal et «d’assistance devant les institutions administratives
et judiciaires de manière illégale» en violation de la loi du 7 septembre
1989 et en particulier de son article 2 qui, d’après les plaignants, accorde
aux avocats l’exclusivité du plaidoyer et du conseil juridique, le recours de
Gide Loyrette Nouel et sa filiale tunisienne à une publicité illégale pour
se présenter comme des sociétés d’avocats via le recours, et violation des
règles de la concurrence «en recourant à des moyens illégaux, dont
l’utilisation d’une marque commerciale, pour attirer les clients, entravant
ainsi le travail de l’avocat et provoquant l’anarchie dans le marché du
conseil juridique».
La défense de Gide Loyrette Nouel a d’abord dénié aux plaignants la qualité
pour introduire cette plainte devant le Conseil de la Concurrence, au motif
qu’«ils ne représentent pas une organisation professionnelle ou syndicale au
sens de l’article 11 de la loi sur la Concurrence et les prix» et «n’y ont
pas intérêt en l’absence de preuves attestant qu’ils ont subi un préjudice,
perdu une opportunité de travail attestée ou qu’un de leurs clients a été
détourné».
Sur le fonds, elle a réfuté la lecture selon laquelle l’article 2 de la loi
du 7 septembre 1989 aurait limité aux avocats les plaidoiries devant les
tribunaux et le conseil juridique. L’avocat du cabinet français a également
affirmé que le fait pour Gide Loyrette Nouel Tunisie d’assurer du conseil
juridique ne constitue pas une interférence dans le domaine réservé de
l’avocat ni une usurpation de la qualité d’avocat.
De même, insiste l’avocat de Gide Loyrette Nouel Tunisie, il n’y a pas de
violation de la loi sur la défense du consommateur puisque cette société «ne
s’est pas présentée comme une société d’avocats et n’a pas cherché à tromper
les clients». La défense a également réfuté l’accusation «sans fondement»
selon la partie accusée «coopère avec des institutions de crédit en vue
d’attirer les clients des autres sans leur consentement, car la société Gide
Loyrette Nouel Tunisie n’a pas besoin de recourir à de tels procédés, et que
le recours à ses services est le résultat de sa bonne réputation, qui est le
fruit de son expérience et de sa compétence dans le domaine des études
juridiques».
Fin décembre 2005, le Conseil de la Concurrence avait déjà rejeté un recours
de la Chambre Nationale des Conseillers Fiscaux dans laquelle celle-ci
accusait l’organisation «ECTI» d’exercer diverses activités d’assistance et
de conseil dans tous les domaines et de manière illégale, ce qui en fait une
«opératrice d’un établissement stable en Tunisie, mais sans en informer
l’administration fiscale».
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Le Conseil
