Suite au discours prononcé par
le président de la République le 20 mars dernier, le ministre des Finances a
apporté des précisions lors d’une réunion avec la presse.
En voici un résumé sommaire :
1/ Pour la fiscalité directe, le
taux de l’impôt sur les sociétés (IS) passe de 35% à 30% à partir du 1er
janvier 2007. Cette baisse concernera tous les
secteurs de production, à l’exception de certaines activités spécifiques,
tels que l’énergie, la finance ou les réseaux de communications. Il s’agit,
selon le ministre, de s’aligner sur le même régime pratiqué par d’autres
pays.
2/ Pour les entreprises partiellement ou totalement exportatrices, le taux
de l’IS est fixée à 10%, sachant que l’avantage de la durée de l’exonération
totale est maintenu sur 10 ans. Mais d’aucuns considèrent que cela pourrait
freiner la délocalisation des entreprises européennes qui cherchent une
meilleure fiscalité, ou les obliger de changer de statut de société tous les
10 ans, pour bénéficier de cette exonération, comme c’est le cas dans
certaines activités. En outre, tous les autres avantages fiscaux
sur l’IS sont maintenus, comme les exonérations des bénéfices pour
réinvestissement ou encore pour les placements financiers.
3/ Pour la fiscalité indirecte, il y aura abrogation du taux de TVA de 29%,
notamment pour les produits de luxe. Ce taux sera ramené à partir de janvier
2007 à 18%.
Toutefois, le ministre a précisé
que le dossier sera étudié produit par produit, avec éventuellement
l’application de mesure fiscale ou douanière compensatoire, tels les droits
de douane ou les droits de consommation. Ce qui veut dire pour le
consommateur le maintient, pour certaines de ces produits, des prix à la consommation.
Les produits concernés sont les produits électroménagers, les parfums, les
intrants des boissons alcoolisées, les fourrures, etc., donc tous les
produits qui ont un caractère luxueux ou accessoire.
4/ Restitution de la TVA pour le
trop perçu de 50% à 100%. Cette restitution sera servie au bout de 45 jours
contre 90 jours aujourd’hui, alors que la réduction de la réponse à la
demande de restitution passera de 6 mois à 3 mois.
Toutefois, il faut rappeler que,
pour plusieurs entreprises, cela reste insuffisant, notamment celles opérant dans le secteur des
TIC et autres importateurs des biens d’équipements.
En effet :
– l’entreprise s’acquitte
totalement des droits de TVA à l’importation et avant même le dédouanement
ou la prise de possession de la marchandise ;
– ensuite, dans le cas où elle réalise un marché avec l’Etat, les
entreprises publiques ou l’administration, ces dernières opèrent une retenue
de 50% sur la TVA ainsi qu’une retenue à la source de 1,5% ;
– en définitive, plusieurs SSII ou intégrateurs se trouvent en situation de trop perçu de TVA qui, même dans le cas où l’administration
fiscale restitue ces montants à 100% dans les 45 jours, cela pourrait ne pas résoudre le problème d’avance de trésorerie et les
frais bancaires engendrés.
Certes, ces nouvelles
dispositions sont positives, mais il reste beaucoup à faire, en matière fiscale, notamment
au niveau de la simplification et de la révision de certains régimes comme
ceux de la retenue à la source, des acomptes
prévisionnels,…
Suite au discours prononcé par
