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Le
Président de la République,
Sur proposition des ministres des finances et des technologies de la
communication,
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement,
telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la
loi n° 95-87 du 30 octobre 1995 et la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005
relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement
à capital risque,
Vu la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche
scientifique et au développement technologique tel que modifié et complété
par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin
2002,
Vu la loi n°98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l’année
1999 et notamment ses articles 12, 13, 14, 19 et 20, telle que modifiée et
complétée par la n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances,
pour l’année 2003 et la loi n°2003-50 du 25 juin 2003 et la loi n° 2005-106
du 19 décembre 2005, portant loi finances pour l’année 2006 et notamment son
article 32,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3
novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et
notamment la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la
sécurité des relations financières,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant attributions du ministère des
finances,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du
ministère des communications,
Vu le décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les modalités de
bénéfice des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le
domaine de technologie de l’information,
Vu l’avis des ministres du développement et de coopération internationale,
de l’industrie, de l’énergie et petites et moyennes entreprises, de la
recherche scientifique la technologie et du développement des compétences et
de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes,
Vu l’avis
du tribunal administratif.
Décrète
Article premier. Sont ajoutés au décret n° 2003-2053 du 6 octobre
2003 susvisé un dernier paragraphe à l’article 4, un article 4 bis et un
deuxième paragraphe à l’article 8 comme suit:
Article 4 (dernier paragraphe). Les promoteurs peuvent choisir entre
la participation au capital susvisée et une dotation remboursable dont le
taux ne doit pas dépasser 49% du capital du projet, sans toutefois, dépasser
120 mille dinars.
La dotation est remboursée sur une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de
grâce avec un taux d’intérêt de 3% l’an.
Article 4 bis. Le déblocage de la dotation remboursable ne pourra
s’effectuer au profit des promoteurs qu’après la libération de l’apport
minimum mis à leur charge et du solde du capital de l’entreprise souscrit
par les associés et l’obtention de l’accord du financement du projet.
Article 8 (deuxième paragraphe). La gestion du régime d’incitation à
l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information est confiée
également à un ou plusieurs établissements de crédit en vertu d’une
convention spéciale à conclure entre lesdits établissements de crédit et le
ministre des finances.
Art. 2. Sont modifiées, les dispositions du premier paragraphe et du
quatrième tiret de l’article 5 du décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003
susvisé, comme suit
Article 5 (premier paragraphe nouveau). La participation au capital
et la dotation remboursable sont accordées par décision du ministre chargé
des technologies de la communication après avis d’une commission
consultative composée de
Tiret 4 (nouveau). Un représentant du ministère de la recherche
scientifique, de la technologie et du développement des compétences: membre,
(Le reste sans changement).
Art. 3. Les ministres des finances, du développement et de la
coopération internationale. de l’industrie, de l’énergie et des petites et
moyennes entreprises, des technologies de la communication, de la recherche
scientifique, de la technologie et du développement des compétences et de
l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
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