Le parlement vient d’adopter une
loi instituant l’amnistie fiscale annoncée par le chef de l’Etat dans son
discours prononcé à l’occasion de la célébration du 50ème anniversaire de
l’indépendance (mardi 2 mai 2006).
Cette amnistie couvre les dettes fiscales dues à l’Etat et aux collectivités
locales. Officiellement, elle a pour objectif de concilier le contribuable
avec le fisc.
En vertu de cette amnistie qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet
2006, sont abandonnées les dettes fiscales, pénalités de contrôle et
intérêts de retard, lorsque le montant principal de la dette est inférieur à
100 dinars. Près de 130 mille personnes vont bénéficier de cette mesure.
Quant ce montant dépasse les 100 dinars, seuls les pénalités de contrôle et
les intérêts de retard seront annulés.
Les poursuites judiciaires sont suspendues dès que les contribuables
endettées s’engagent à rembourser leur dette dans les délais fixés dans un
échéancier élaboré avant le 1er juillet 2006.
Concernant les amendes et condamnations pécuniaires, la nouvelle loi annule
les montants de 100 dinars et prévoit un abattement de 50% sur les montants
supérieurs, avec des facilités de paiement.
Selon le ministre des finances, Mohamed Rachid Kchich, ministre des finances
les dettes fiscales seront payées en tranches trimestrielles égales, sur une
période maximale de cinq ans. Une démarche qui devrait, à ses yeux, conférer
plus de souplesse à l’opération de remboursement et alléger le fardeau
supporté par le citoyen.
La même démarche sera adoptée pour les taxes dues aux collectivités locales
connues sous la dénomination taxes sur les propriétés bâties et non bâties.
Ainsi les contribuables qui viennent à payer ces taxes, au titre de l’année
en cours et avant l’échéance du 1er septembre 2006, bénéficieront d’un
abattement de 50% sur les montants dus au titre des années précédentes, avec
des facilités de paiement.
Cette amnistie, qui ne concerne pas les chèques sans provision et les
jugements en cours d’instruction, couvre les pénalités, les droits
d’enregistrement et les jugements émis.
M. Kchich a tenu à préciser, à ce propos, que tout contribuable, objet d’une
instruction en justice et qui désire se réconcilier avec le fisc sur la base
des dettes contractées, peut bénéficier de l’amnistie fiscale et se limiter
au payement du principal de la dette.
Cette amnistie comporte des sanctions. Elle prévoit une pénalité de 1% du
montant de la dette fiscale pour tout mois de retard et une annulation du
bénéfice de cette amnistie après 60 jours de l’expiration de l’échéance de
payement de la dernière tranche.
Enfin, l’amnistie annule, purement et simplement, la taxe due sur les
paraboles. Les créances y afférentes sont également supprimées.
Le parlement vient d’adopter une
