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Le
ministre de l’industrie de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des
personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements
publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les
textes subséquents et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi
n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des
établissements public à caractère industriel et commercial et des sociétés
dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux
collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par les
textes subséquents et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 15 relative à la recherche
scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et
complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-53 du 3
juin 2002,
Vu la loi n° 56-2005 du 18 juillet 2005 relatif à l’essaimage des
entreprises économiques et notamment l’article 3,
Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les
modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de
recherche ou développement technologique en vertu des statuts particuliers
auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès
des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à
créer des projets innovants, ainsi qu’à se mobiliser à plein temps ou à
temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des
technopôles et des pépinières d’entreprises ou de participer à la
réalisation de tels projets,
Vu le décret n° 1617-2003 du 16 juillet 2003 fixant les conditions et les
modalités d’octroi du congé de création d’entreprises,
Vu le décret n° 2006-95 du 16 janvier 2006, fixant les taux et les
conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l’essaimage de la
base imposable.
Arrête:
Article premier. Sont approuvées, les deux conventions types annexées
au présent arrêté et relative la création de projets par essaimage pour les
entreprises publiques et les entreprises privées.
Art. 2. Pour bénéficier de la déduction des dépenses engagées au
titre de l’essaimage, de la base imposaable l’entreprise concernée doit
soumettre la convention signée avec le promoteur du projet au visa du
ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 2006.
Le
ministre de l’industrie, de l’énergie
et
des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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