Le
Chef de l’Etat a annoncé, à l’occasion de la célébration du 50ème
anniversaire de l’Indépendance (20 mars 2006) des mesures tendant à alléger
la charge fiscale supportée par les entreprises.
Ces nouvelles mesures ont pour objectif de faire de la fiscalité un
instrument efficient en faveur de la mobilisation de l’investissement,
l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise à l’export, et partant,
la promotion de l’économie nationale.
Ces mesures touchent aussi bien l’impôt sur les sociétés (IS) que la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Réduction de l’Impôt sur l’IS
Dans cette perspective, s’inscrit la décision de réduire, à partir de
janvier 2007, de 35 à 30% le taux d’impôt sur les sociétés (IS), voire sur
les bénéfices des sociétés, à l’exception de certains secteurs spécifiques
(les hydrocarbures, le secteur financier et les opérateurs de
télécommunications).
L’IS, régi par la loi du 30 décembre 1989, s’appliquait aux sociétés par
actions et aux sociétés à responsabilité limitée exerçant leur activité en
Tunisie, au taux de 35% sur le bénéfice net dégagé sur la base des normes
comptables tunisiennes.
L’entreprise soumise au régime fiscal est, quel que soit le résultat net
imposable, redevable d’un IS minimal légal de 0,5% de son chiffre
d’affaires, plafonné à 2.000 dinars pour les sociétés soumises à l’IS et à
1.000 dinars pour les autres.
Ce montant minimum d’impôt est fixé à 100 dinars pour les entreprises qui ne
réalisent pas de chiffre d’affaires ou qui ont cessé leurs activités sans
déposer de déclaration de cessation d’activité.
Cette mesure ne s’applique pas aux entreprises nouvelles, durant la période
de réalisation du projet sans que cette période dépasse, dans tous les cas,
trois ans à compter de la date de dépôt de la déclaration d’existence.
Sont exonérés de l’IS, les intérêts d’opérations financières réalisées en
dinars convertibles ou en devises et les bénéfices issus d’une opération
réalisée dans le cadre du Code d’Incitations aux Investissements.
Les bénéfices ou revenus provenant de l’exportation de biens et de services
sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur
le revenu des personnes physiques.
Cette déduction est totale pendant les 10 premières années et de 50% au-delà
de cette période. Pour les entreprises existantes, la période de 10 ans
commence à courir à compter du 1er janvier 1999.
A ne pas oublier : la loi de finances 2003 a prolongé la déductibilité
totale des revenues et bénéfices provenant de l’exportation réalisée par les
entreprises exportatrices dont la durée de déduction totale desdits revenus
et bénéfices expire avant l’année 2007.
La TVA, tendance à la baisse
Concernant la TVA, il s’agit de supprimer le taux maximum de TVA pour
certaines catégories de marchandises, de 29% actuellement, l’objectif étant
de dynamiser les secteurs concernés et de créer de nouveaux emplois. Ce taux
sera réduit à 18%.
Autre mesure : M. Mohamed Rachid K’chich, ministre des Finances, a déclaré
que dans le but de renforcer le rendement de l’entreprise et de consolider
son assise financière, il a été décidé de porter de 50% à 100% le taux de
restitution du crédit de TVA, avec des mesures spécifiques, notamment, un
délai de restitution plus court au profit des entreprises nouvellement
créées.
Pour mémoire, rappelons qu’un crédit de TVA est autorisé lorsqu’il s’agit
d’opérations touchant aux exportations, services utilisés ou exploités hors
de la Tunisie, ventes en suspension de la TVA (la TVA doit être avancée, à
hauteur de 50% du montant dû pour les marchés publics passés avec l’Etat,
les collectivités locales, les établissements et les entreprises publiques,
la retenue étant effectuée lors de l’encaissement), cessation d’activité…
Toujours à propos de TVA, la Loi de Finances 2006 prévoyait déjà
l’augmentation du taux de TVA de 18 à 19% et la suppression du taux de 29%.
La différence sera couverte par la création d’une taxe sur la consommation
de 10% pour les produits soumis à la TVA de 29%.
Les entreprises dont les comptes sont certifiés peuvent bénéficier d’un
remboursement anticipé de leur crédit de TVA à hauteur de 35% (Loi de
Finance 2006).
Composante essentielle du système fiscal tunisien, la TVA a été introduite
par la loi du 2 juin 1988. Y sont soumises les factures établies en Tunisie,
qu’il s’agisse de ventes ou de prestations de service, quelle que soit la
forme juridique de l’entreprise. Sont également soumises à la TVA les
importations de biens et services, sur la base de leurs valeurs en douane.
La TVA s’applique selon cinq taux : un taux général de 18%, deux taux
réduits : 6% et 10% et deux taux majorés : 22,5% et 29%. Les taux de 29%
(appliqué aux produits de luxe importés ou fabriqués en Tunisie), de 10% et
de 6% concernent des listes limitatives, annexées au Code de la TVA. Le taux
majoré de 22,5% concerne les ventes réalisées par les industriels et
commerçants grossistes à des non assujettis à la TVA.
Les nouvelles mesures fiscales prévoient des dispositions spécifiques aux
exportations. Ainsi, dans le but de promouvoir cette activité, il a été
décidé d’instituer, à compter du 1er janvier 2008, un impôt à un taux réduit
égal à 10%, sur les bénéfices et revenus provenant des opérations
d’exportation réalisées par les entreprises totalement ou partiellement
exportatrices.
En plus clair encore, à défaut de cette mesure, les entreprises totalement
ou partiellement exportatrices seront, à compter du 1er janvier 2008, date
butoir du régime actuel d’exonération fiscale totale, soumises à un impôt de
10% sur les bénéfices provenant des opérations d’exportation.
La nouvelle mesure maintient, néanmoins, l’exonération totale pour les
sociétés qui n’ont pas encore épuisé la période d’exonération en vigueur de
dix ans.
Le ministre des Finances a confirmé que les avantages fiscaux institués en
faveur du réinvestissement des bénéfices et revenus dans des projets lancés
dans les régions intérieures seront maintenus.
Le
