Cassation d’un arrêt
relaxant un internaute qui avait téléchargé près de 500 films
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illicite: les sanctions prévues
La Cour de cassation a annulé un arrêt qui avait relaxé un internaute de 23
ans, poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet
ou des DVD, a-t-on appris lundi auprès de la haute juridiction.
Le 10 mars 2005, le prévenu avait été déclaré non-coupable par un arrêt de
la cour d’appel de Montpellier qui avait débouté les compagnies
cinématographiques qui s’étaient portées parties civiles.
Dans sa décision, la cour d’appel avait estimé que “lorsqu’une oeuvre a été
divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions
strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une
utilisation collective”.
Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie des pourvois
notamment formés par le Syndicat de l’édition vidéo (SEV), les sociétés
Buena Vista Home Entertainment, Gaumont Columbia Tristar, MGM, Paramount, a
rejeté cette analyse.
“En se déterminant ainsi, (…) sans répondre aux conclusions des parties
civiles qui faisaient valoir que l’exception de copie privée prévue (…)
par le code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elle constitue une
dérogation au monopole de l’auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir
être retenue, que la source (d’approvisionnement, ndlr) du prévenu soit
licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des
titulaires de droits sur l’oeuvre concernée, la cour d’appel n’a pas
justifié sa décision”, a estimé la Cour de cassation.
Cette dernière a renvoyé le dossier devant la cour d’appel
d’Aix-en-Provence, pour qu’il soit réexaminé.
