[11/07/2006 16:08:01] PARIS (AFP) Le patronat s’oppose à toute idée de “class action” en France, évoquant la mauvaise publicité pour les sociétés et un coût important pour l’économie, des arguments contestés par les associations de consommateurs, très critiques envers le texte en préparation. Souhaitée par le président français Jacques Chirac, et inspirée du droit américain, l’action de groupe permet, lorsque de nombreuses personnes subissent le même tort, de poursuivre en justice collectivement. L’affaire n’est alors jugée qu’une seule fois. Les dédommagements éventuels sont estimés une fois pour toutes. La présidente du Medef, Laurence Parisot a estimé mardi que l’introduction de l’action de groupe “serait un coup assez dur porté aux entreprises”. Elle craint la “publicité” faite autour de ces actions de groupe, qui “porte atteinte à la réputation d’une marque ou d’une entreprise” et “favorise des formes de chantages”. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) affirme que les PME n’auront pas les moyens financiers pour se défendre. “Une société qui ne sort pas des clous n’a rien à craindre”, selon Reine-Claude Mader, présidente de l’association de consommateurs CLCV, interrogée par l’AFP. Les associations de consommateurs réclament la mise en place de l’action de groupe depuis de nombreuses années. La CLCV, avec six associations dont UFC-Que Choisir, estime que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux, entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, tarification bancaire, etc) et qu’aucune procédure existante ne permet d’obtenir une indemnisation de l’ensemble des consommateurs concernés. “Par les économies d’échelle, le recours collectif adoucirait le coût des procédures pour les plaignants. Son effet dissuasif moraliserait sûrement les pratiques commerciales”, estime Marie-Jeanne Husset, directrice de rédaction de 60 millions de consommateurs. Outre ces associations, plus de 100 personnalités, principalement politiques de tous bords, se disent favorables à l’action de groupe, ainsi que le Conseil de la concurrence. Pour Mme Parisot, les actions de groupe coûteraient “en moyenne un point de PIB (produit intérieur brut) par an” aux Etats-Unis où elles sont très répandues. Ramenée au PIB français, cette évaluation équivaudrait “à 16,5 milliards d’euros”. “Le Medef s’inspire en permanence de ce qui se passe aux Etats-Unis quand cela l’arrange. Quand on est libéral, il faut aller au bout de son libéralisme ou alors plaider pour une économie administrée”, a jugé Mme Mader. Mais le projet de texte en préparation, obtenu par l’AFP, ne répond pas aux critères de “class action” et rappelle plutôt l’action en représentation conjointe, une “procédure extrêmement lourde” qui permet d’obtenir pour les associations de consommateurs au nom des consommateurs la réparation de préjudices individuels, selon Mme Mader. Le gouvernement propose ainsi que la procédure d’action de groupe soit engagée par “une association de consommateurs agréée et représentative”. Mais si celle-ci obtient gain de cause, les consommateurs s’estimant victimes peuvent demander, à titre individuel et non collectif, réparation au professionnel concerné. “C’est tout sauf de l’action de groupe. Ce texte a l’apparence de l’action de groupe parce qu’une association va obtenir un jugement, mais par la suite, il faudrait que les consommateurs réclament chacun de son côté une indemnisation. Cela ne change rien à la procédure actuelle”, selon Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir. “Si c’est un texte de cette nature qui est déposé au parlement, c’est un très mauvais coup au projet présidentiel”, a-t-il conclu. |
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