[12/07/2006 07:58:51] PARIS (AFP) Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a rendu mardi un avis globalement favorable sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Selon le CSA, qui publie l’avis sur son site, le projet du gouvernement “comporte un dispositif plus réaliste” pour l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et “traduit la volonté de favoriser l’émergence de nouveaux développements pour la télévision numérique”. Le Conseil souligne à cette occasion qu’un équilibre doit “être trouvé afin que les mesures tendant à favoriser le développement de la télévision numérique terrestre (TNT) n’aboutissent pas à renforcer la position des acteurs les plus puissants”. En ce qui concerne l’extinction de l’analogique dont la date limite est fixée au 30 novembre 2011, le CSA s’inquiète des avantages accordés aux chaînes nationales analogiques “sans commune mesure avec ceux prévus en faveur des télévisions locales analogiques existantes”. Il propose donc de modifier le dispositif des prorogations d’autorisation accordés aux chaînes ayant migré vers le numérique. Il dénonce d’autre part les “inconvénients” du dispositif prévu par le projet consistant à attribuer aux groupes qui contrôlent les chaînes nationales analogiques privées (TF1, Canal+ et M6) une chaîne supplémentaire à l’extinction de l’analogique, afin de favoriser un élargissement de l’offre de chaînes gratuites de la TNT. Le CSA met également le gouvernement en garde à propos des “importantes difficultés” de gestion du spectre que posera la réaffectation des fréquences analogiques libérées. Concernant le développement du numérique, le CSA estime approprié le dispositif prévu par le projet pour l’extension de la couverture territoriale numérique. Il s’interroge toutefois sur le “service antenne” par satellite qui permettra de couvrir en numérique les zones dites d’ombre, inaccessibles par voie hertzienne terrestre. Enfin, concernant la télévision du futur (terme générique désignant à la fois la télévision haute définition et la télévision reçue sur récepteur de poche mobiles), il se félicite que le projet de loi garde le principe d’une délivrance des autorisations par éditeur et non par distributeur, qui lui semble “le plus à même de garantir le pluralisme de l’offre de services”. Il se félicite aussi du choix fait par le gouvernement d’écarter le principe d’une redevance domaniale pour ces services au profit d’une augmentation de la contribution au COSIP (Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels). Il note que la priorité accordée dans ce domaine aux services de la TNT “ne semble pas justifiée pour la télévision mobile personnelle, “qui est de nature à permettre l’émergence de nouveaux formats adaptés à ses spécificités”. Toujours au chapitre de la télévision du futur, le CSA observe que le dispositif prévu par le projet “ne comporte aucun encadrement des relations contractuelles entre les différents acteurs de la télévision mobile personnelle”. Il souligne la nécessité d’un tel encadrement qui “pourrait avoir pour objet de garantir le mise en oeuvre de l’interopérabilité des plate-formes et des services et de permettre ainsi la réception des services de télévision mobile personnelle sur tous les terminaux concernés”. |
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