[19/07/2006 17:07:16] LUXEMBOURG (AFP) La Commission européenne a sonné mercredi le glas du régime fiscal privilégié dont bénéficient les holdings au Luxembourg depuis près de 80 ans, sans pourtant écorner le moral du gouvernement grand-ducal, qui reste confiant dans l’avenir de sa place financière. Après quatre années d’enquête, l’exécutif européen a rendu son verdict: la loi de 1929 qui régente les holdings luxembourgeois est aussi illégale qu’anticoncurrentielle. Pour les services européens de la Concurrence, cette loi “accorde des avantages fiscaux injustifiés aux fournisseurs de certains services financiers qui ont mis en place des holdings au Luxembourg”. Ils regrettent en outre que cette exemption fiscale ne soit conditionnée à aucun investissement spécifique. La commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, a donc sommé mercredi le Luxembourg –aujourd’hui l’un des plus grands centres financiers européens– d’éliminer de sa législation ce régime fiscal d’ici la fin de l’année. Toutefois, les entreprises qui ont bénéficié jusqu’ici de ce système avantageux n’auront rien à rembourser et auront jusqu’au 31 décembre 2010 pour changer de structure. Selon Neelie Kroes, l’élimination de ce régime “aidera à restaurer un équilibre dans l’industrie européenne des services financiers”. La loi luxembourgeoise de 1929 exonère les sociétés de participations financières, dites “holdings 1929”, de l’impôt sur le revenu, aussi bien sur les sommes qu’elles perçoivent que sur celles qu’elles versent. A l’époque de son adoption, ce texte visait à attirer au Grand-Duché les activités de financement, de gestion de brevets ou de licences et de coordination des grandes multinationales, un pari largement remporté. Mercredi, le gouvernement luxembourgeois s’est voulu rassurant pour l’avenir de sa place financière. L’annonce l’a d’ailleurs peu surpris car cela fait des mois qu’il négocie avec la commissaire Kroes à ce sujet. En outre, dès 2003, les ministres des 25 avaient déjà recommandé l’abolition de ce régime d’ici 2010. Aucunement déçu, le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, a préféré se féliciter d’avoir obtenu un délai supplémentaire de 4 ans et demi auprès de la commissaire, qui à l’origine souhaitait interdire tout “holding 1929” au 1er janvier 2007. “Cela laissera aux sociétés le temps de se réorganiser”, a jugé le ministre. “Il est faux de dire que les holdings sont la base de la place financière luxembourgeoise et que la place financière dépend de la survie de ces holdings”, a tenu à souligner Luc Frieden. “Les sociétés holding ne sont plus tellement importantes au Luxembourg, sauf pour les structures” consacrées à la gestion de fortunes familiales, a-t-il observé. Selon un fiscaliste luxembourgeois interrogé par l’AFP, il existerait 12.000 à 13.000 de ces structures détenues par des particuliers pour la gestion de leur patrimoine. Pressentant depuis longtemps ce rappel à l’ordre, de nombreuses multinationales ont déjà changé de statut et opté pour celui de sociétés de participations financières (Soparfi). Ces Soparfi sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais continuent à bénéficier de la fiscalité avantageuse en place au Luxembourg pour les sociétés. “Un nouvel instrument de gestion patrimoniale avec de nouvelles modalités va être proposé dans les prochains mois”, a donc promis le responsable politique. Luc Frieden n’a toutefois pas souhaité fournir de précision sur ce nouveau régime. “Il y a beaucoup de possibilités”, s’est-il contenté de dire, ajoutant qu’il était en train d’examiner les autres régimes fiscaux de l’UE. “Le Luxembourg restera une place attractive pour la gestion de patrimoine, qui est un des piliers de la place financière”, a-t-il assuré. |
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