La
chambre des députés a examiné et adopté dernièrement un projet de loi
exonérant les donations, entre ascendants, descendants et entre époux, des
droits d’enregistrement proportionnels et de les remplacer par des droits
fixes pour chaque contrat. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la
réforme et de la modernisation du système fiscal.
Il faut noter que cette loi, va faciliter la transmission du patrimoine des sociétés entre les descendants et les ascendants et va encourager ces
derniers à répartir leur patrimoine de leur vivant, à
fin de leur épargner les querelles d’héritage et la sclérose des biens,
jusqu’au partage.
Il est à noter que les patrimoines
de plusieurs
entreprises, restent gelées pendant plusieurs années par
des batailles juridiques engagées par les héritiers.
Outre les drames humains, les
déchirures des familles, cette loi permet d’épargner aux entreprises les batailles d’héritage et
encourage des
transmissions en douceur.
Reste que cette loi ne résout pas tous les problèmes et certains
spécialistes recommandent de le compléter par d’autres dispositions, comme la
fixation d’un délai maximal de 5 ans pour le partage d’un héritage, au-delà
duquel, c’est la justice qui le fera à la place des héritiers.
Cette disposition, devrait permettre de rendre plus fluide la transmission des biens
et des héritages.
La
