Conseil de la Concurrence : Un arbitre de plus en plus sollicité

La
réputation du Conseil de la Concurrence augmentant sans cesse, le nombre
d’affaires examinées suit la même courbe d’une année à l’autre.

43 dossiers examinés, dont 33 à caractère judiciaire et dix de nature
consultative : voilà le bilan du Conseil de la Concurrence en 2005, ce qui
prouve très clairement que cet organisme, sous tutelle du ministère du
Commerce et de l’Artisanat, mais jouissant d’une très grande autonomie, est
en train d’occuper une place de plus en plus importante dans la vie
économique du pays.

Si l’augmentation des affaires examinées est de près de 30% par rapport à
2004 (34 dossiers), la progression au cours des cinq dernières années est encore
plus forte puisqu’on n’en comptait que 14 en 2001. L’évolution du nombre de
plaintes est encore plus forte (de 3 en 2001 à 33 en 2005). Le nombre de
décisions et d’avis a lui aussi fortement progressé (de 16 il y a cinq ans à 35
en 2005).

Un boom que le rapport 2005 du Conseil de la Concurrence impute en premier
lieu à «l’efficience du programme de diffusion de la culture de la
concurrence et de vulgarisation de la loi de la concurrence et des
organismes veillant à son application».

Ensuite, la publication du 8ème rapport annuel du Conseil «pour la première
fois depuis la création de cet organisme et dont l’Imprimerie Officielle a
assuré la diffusion a grandement contribué à la plus grande assimilation du
rôle qu’assume le Conseil de la Concurrence par les entreprises économiques,
les organisations professionnelles et tous ceux qu’intéressent à la loi de
la concurrence».

Les plaintes introduites en 2005 l’ont été par des entreprises dans une
proportion de 76% et par des organisations professionnelles et syndicales à
hauteur de 21%. Les litiges concernent en particulier les secteurs des
services juridiques et comptables (18) et du commerce de distribution (9).

L’examen des plaintes dure en moyenne huit mois et demi mais «cette période
pourra être réduite lorsque le Conseil pourra compter dans ses enquêtes sur
une banque de données contenant des informations et des statistiques
actualisées et précises sur la situation des entreprises opérant sur le
marché», souligne le rapport 2005.

Autre développement important, la proportion d’affaires rejetées pour non
compétence n’est plus que de 8%, «alors que la plupart des affaires soumises
au Conseil durant la première décennie (soit 22 dossiers sur 35) » étaient
rejetées pour cette raison-là. Dans l’éventail des pratiques portant
atteinte à la concurrence, «l’exploitation excessive d’une position
dominante» vient de loin en premier lieu (74% du total), suivies des
«ententes» (15%), des «prix excessivement bas» (7%) et de «la dépendance
économique» (4%), ayant le même effet sur la concurrence.

D’après le rapport 2005, cette répartition reflète «une tendance parmi les
plaignants devant le conseil à baser leurs plaintes sur l’accusation aux
parties adverses d’occuper une position dominante sur le marché, mais
souvent sans arriver à le démontrer». Ce qui explique que la proportion des
jugements basés sur la confirmation de l’exploitation excessive d’une
position dominante soit tombée à 37,5%.

Concernant le volet consultatif de l’activité du Conseil de la Concurrence,
cet organisme a jusqu’ici eu à répondre seulement à des consultations
«volontaires» introduites par ceux à qui la loi donne la possibilité d’en
prendre l’initiative (ministère du Commerce et de l’Artisanat et des
organisations professionnelles, syndicales et de consommateurs, ainsi que
des chambres de commerce et d’industrie). Ces consultations ont été au
nombre de 11 en 2005.

Mais le Conseil n’a pas encore eu à intervenir conformément aux termes de la
loi n°60 de 2005 article 9 (nouveau), qui fait obligation au gouvernement de
consulter cet organisme sur les projets de lois réglementaires «visant
directement à imposer des conditions particulières à l’exercice d’une
activité économique et d’une profession et met des contraintes de nature à
entraver l’entrée sur le marché».