[03/08/2006 21:02:16] PARIS (AFP) La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), partiellement censurée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, a été publiée jeudi au Journal officiel (JO), après promulgation du président de la République. Objet de débats houleux, cette loi datée du 1er août transpose une directive du Parlement européen et modifie le code de la propriété intellectuelle pour l’adapter à l’ère du numérique. Parmi les dispositions centrales du texte figure la légalisation du contrôle de l’usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP) et leur protection juridique. Leur contournement est ainsi sanctionné d’une amende de 3.750 euros, tandis que le pourvoyeur de moyens permettant ce contournement s’expose à 6 mois d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. La mise sur le marché d’un logiciel “manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée” d’oeuvres protégées est passible de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Les sages du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les socialistes, ont retoqué les dispositions qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des MTP dans le cadre de “l’interopérabilité” (articles 22 et 23), c’est-à-dire pour pouvoir lire une oeuvre sur le support de son choix, ainsi que le dispositif de “sanctions graduées” prévoyant de simples contraventions aux utilisateurs de logiciels pair à pair (“peer to peer”) téléchargeant des oeuvres protégées pour un usage personnel (art. 24). Le texte prévoit également de nouvelles exceptions au droit d’auteur (reproduction pour les raisons techniques, pour l’usage des handicapés, pour les archives, pour la presse…) et réaffirme la garantie du bénéfice de l’exception pour copie privée, dont l’exercice est confiée à une autorité administrative. La loi ne définit toutefois aucun nombre minimum de copies, ce qui permet d’interdire la copie des DVD. La décision du 27 juillet du Conseil constitutionnel est également publiée jeudi dans le JO. |
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