Redevance perçue par le Conseil du Marché Financier
La redevance
perçue par le Conseil du Marché Financier (CMF) sur les Sociétés
d’Investissement à Capital Variable et les Fonds Communs de Placement en
Valeurs Mobilières est désormais fixée à 1/365 de 0,1% de l’actif net,
arrêté quotidiennement, pour les organismes qui calculent la valeur
liquidative chaque jour ou à 1/52 de 0,1% de l’actif net, arrêté
hebdomadairement, pour les organismes qui calculent la valeur liquidative
chaque semaine.
La redevance annuelle perçue par le Conseil du Marché Financier sur les
fonds d’amorçage, les Fonds Communs de Placement à Risque et les Fonds
Communs de Créances est fixée à 0,001% de l’actif net de ces fonds, arrêté à
la fin de chaque année.
Le montant de cette
redevance est versé au Conseil du Marché financier par le gestionnaire de
l’organisme de placement collectif mensuellement pour les Sociétés
d’Investissement à Capital Variable et les Fonds Communs de Placement en
Valeurs Mobilières, et ce au plus tard le dernier jour ouvrable de la
première quinzaine du mois suivant et annuellement pour les fonds
d’amorçage, les Fonds Communs de Placement à Risque et les Fonds Communs de
Créances, et ce au plus tard, le dernier jour ouvrable de la première
quinzaine du mois de janvier de chaque année.
La redevance
