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Si les solutions préconisées sont susceptibles de résoudre la problématique
on n’aurait pas du se trouver dans cette situation et si cette situation
existe c’est qu’il y a un problème réel. Les charges c’est à dire les frais
généraux font partie des éléments constitutifs du prix de revient et il
n’est pas évident qu ils dépassent les normes pour être comprimés ni que
leur réduction permettra d’établir l’équilibre.
Par ailleurs il ne faut pas oublier que la prime est fixée par le Ministre
des finances qui fixe le taux de commission des intermédiaires;quant à la
rémunération du personnel elle est fixée par la convention collective. Les
accidents fictifs quant à eux sont dans la majeure partie des accidents
corporels qui font l’objet de procès verbaux par la force de la loi et les
entreprises d’assurance ne sont pas admises à mener des enquêtes tant que
les accidents corporels sont prouvés par les enquêtes menées par les
autorités compétentes;quant aux accidents matériels dont le nombre dépasse
cent milles les entreprises d’assurance sont incapables de censurer leur
règlement en attendant le résultat de l’enquête outre le surcoût de
l’enquête et la répercutions de l’enquête sur les délais de règlement et
l’image de marque des entreprises d’assurance.
Le coût des accidents fictifs ne peut qu’être supporté par la communauté des
assurés. Pour le reste on ne peut prétendre que les entreprises d’assurance
agissent à la marge de la légalité puisque le quota est instauré par
l’autorité de tutelle qui est convaincue de l’insuffisance de la prime qui
demeure homologuée et qui doit être libéralisée le moment venu étant donné
que le contexte actuel aussi bien interne qu ‘international(énergie et
autres) ne favorise pas la libéralisation de la prime; donc toutes les
parties assureurs et représentants des professionnels du transport savent
que le quota est une solution transitoire de même que la vente conditionnée
quoique illicite elle est tolérée pour permettre à l’assureur de compenser
l’insuffisance de la prime du risque obligatoire cette tolérance est le
corollaire de obligation mise à la charge de l’assureur de couvrir le risque
en contre partie d’une prime insuffisante.
Quand on sait que cette situation transitoire est le résultat d’un consensus
il est inutile de se lamenter de temps à autre et de reprocher à l’ODC de ne
pas remettre en cause ce qui a été mis en place par les autorités en
attendant l’aboutissement des négociations encours entre les parties qui ont
été appelées à fixer de gré à gré les primes ceci en ce qui concerne les
professionnels du transport quant aux autres assurés utilisant leur véhicule
à d’autres usages le Ministère des finances est entrain de fixer les
critères qui peuvent servir de base pour la fixation de la prime une fois
cette dernière libéralisée sachant que les opérateurs étrangers ne peuvent
s’intégrer dans un contexte de prix administrés.
Abdelkrim RAIS
Réaction à l’article :
Les sociétés d’assurances et le mépris de la loi
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