Réglementation des marchés publics : Création d’une nouvelle catégorie «Logiciels et services informatiques»
Selon
M. Faouzi ZAGHBIB, président de la Chambre des
SSII, le dernier décret n°2006-2167 du 10 août 2006 modifiant et complétant
le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des
marchés publics, «a résolu le problème de classification des activités de
développement et d’intégration de solutions informatiques, longtemps
considérées comme «études», et révisé les plafonds de compétence
des commissions de marché, ce qui devra décongestionner et accélérer les
circuits, responsabiliser davantage les ordonnateurs et dynamiser le
marché».
Les seuils de compétence des commissions des
marchés sont déterminés comme suit :
(Tels que modifiés
par le décret n°2006-2167)
Pour les marchés à
conclure par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics
et les établissements publics à caractère non administratif :
Objet
Commission locale des marchés
Commission régionale des marchés
Commission départementale des marchés
Commission supérieure des marchés
Travaux
Jusqu’à un million de dinars
Jusqu’à 3 millions de dinars
Jusqu’à 5 millions de dinars pour les projets à caractère régional
Jusqu’à 5 millions de dinars
Supérieur à 5 millions de dinars
Fourniture de biens d’équipements et de services
Jusqu’à 200 mille dinars
Jusqu’à 500 mille dinars
Jusqu’à 2 millions de dinars
Supérieur à 2 millions de dinars
Logiciels et services informatiques
Jusqu’à 50 mille dinars
Jusqu’à 200 mille dinars
Jusqu’à un million de dinars
Supérieur à un million de dinars
Etudes
Jusqu’à 25 mille dinars
Jusqu’à 100 mille dinars
Jusqu’à 200 mille dinars
Supérieur à 200 mille de dinars
Avants-métrés estimatifs de travaux en régie
Jusqu’à 1 million de dinars
Jusqu’à 3 millions de dinars
Jusqu’à 5 millions de dinars
Supérieur à 5 millions de dinars
Pour les marchés à conclure par les
entreprises publiques :
Objet
Commission des marchés de l’entreprise publique
Commission supérieure des marchés
Travaux
Jusqu’à 5 millions de dinars
Supérieur à 5 millions de dinars
Fourniture de biens d’équipements et de services
Jusqu’à 5 millions de dinars
Supérieur à 5 millions de dinars
Fourniture de matériels et équipements informatiques
Jusqu’à 2 millions de dinars
Supérieur à 2 millions de dinars
Logiciels et services informatiques
Jusqu’à un million de dinars
Supérieur à un million de dinars
Etudes
Jusqu’à 200 mille dinars
Supérieur à 200 mille de dinars
(En application
avant la publication du décret n°2006-2167)
– Pour les marchés à conclure par l’Etat, les
collectivités locales, les établissements publics et les établissement
publics à caractère non administratif :
Objet
Commission Locale des marchés
Commission Régionale des Marchés
Commission Départementale des Marchés
Commission Supérieure des Marchés
Travaux
Jusqu’à
un million de dinars
Jusqu’à
3 millions de dinars
Jusqu’à
5 millions de dinars
pour les projets à caractère régional
Jusqu’à
5 millions de dinars
Supérieur à
5 millions de dinars
Fournitures de biens et services
Jusqu’à
200 mille de dinars
Jusqu’à
500 mille de dinars
Jusqu’à
2 millions de dinars
Supérieur à
2 millions de dinars
Etudes
Jusqu’à
25 mille de dinars
Jusqu’à
100 mille de dinars
Jusqu’à
200 mille de dinars
Supérieur à
200 mille de dinars
Matériel, équipements et services informatiques
Jusqu’à
50 mille de dinars
Jusqu’à
200 mille de dinars
Jusqu’à
500 mille de dinars
Supérieur à
500 mille de dinars
Avants-métrés estimatifs de travaux en régie
Jusqu’à
1 million de dinars
Jusqu’à
3 millions de dinars
Jusqu’à
5 millions de dinars
Supérieur à
5 millions de dinars
– Pour les marchés à conclure par les Entreprises
Publiques :
Selon
