[14/09/2006 11:07:29] BRUXELLES (AFP) L’appel d’offres communautaire lancé par la collectivité territoriale de Corse pour le renouvellement de la concession de service public sur la desserte maritime de l’île est biaisé en faveur de la SNCM, accuse son concurrent CMN dans une lettre aux autorités françaises. Cette démarche intervient alors que la Commission européenne a décidé mercredi de lancer une enquête approfondie, au titre de la législation sur les aides d’Etat, sur le plan de renflouement/privatisation sur fonds publics de la SNCM (Société nationale Corse Méditerranée). Les services du commissaire européen au Transport Jacques Barrot ne font pas mystère que les conditions d’exercice de l’appel d’offres notamment seront examinées de très près dans cette procédure. L’enquête, prévue pour durer au moins six mois, permettra aux concurrents de la SNCM, c’est à dire la CMN et Corsica Ferries, de faire valoir auprès de Bruxelles leurs objections à une opération de privatisation mobilisant une injection d’argent public évaluée au total à 180 millions d’euros. Dans une lettre au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Guillaume Cerutti, dont l’AFP a obtenu copie, le conseil de la CMN (Compagnie Méridional de Navigation) estime que “l’ensemble de la procédure de mise en concurrence de la desserte maritime de la Corse paraît être entaché de très graves irrégularités au regard des dispositions (…) du Code de la concurrence”. Outre la “prise en compte privilégiée” d’une offre globale pour la desserte de la Corse depuis Marseille, taillée sur mesure pour la SNCM, le conseil, Me François Froment-Meurice, dénonce le “mécanisme de retrait” qui permettrait aux repreneurs privés de la SNCM, Véolia Transport et Butler Capital Partners (BCP), de rendre l’entreprise à l’Etat au cas où elle ne remporterait pas l’appel d’offres. L’existence de cette “clause résolutoire” a été confirmée dans un courrier du 7 septembre, adressé au conseil de la CMN par les avocats de la SNCM, de Véolia et de BCP, le cabinet Backer McKenzie. “La faculté de remise en cause des opérations de privatisation en cas de non-attribution de la délégation de services public à la SNCM (…) est réelle”, indique cette lettre. Pour le conseil de la CMN, “la mise en place d’un tel mécanisme de retrait permet de douter très sérieusement du respect de l’égalité entre les candidats dans la procédure d’attibution de la délégation de service public de desserte maritime de la Corse”. En clair, le chantage à un retrait des repreneurs privés de la SNCM pourrait peser lourd dans le choix de l’autorité territoriale corse. S’agissant du déroulement de la procédure elle-même, plusieurs agissements de la SNCM et de l’OTC (Office des Transports de Corse, émanation de l’assemblée territoriale) semblent confirmer l’existence d’une entente”, écrit le conseil de la CMN. Il mentionne l’achat d’un nouveau navire par la SNCM, en violation d’une décision rendue en 2003 par la Commission européenne lors de l’examen du précédent plan de renflouement de l’armateur public, ainsi qu’une dérogation accordée par l’OTC permettant à la SNCM de ne pas désigner nommément tous les bâtiments qu’elle utilisera si son offre globale est retenue. Me Froment-Meurice estime que ces “pratiques anticoncurrentielles” apparaissent “d’autant plus vraisemblables que l’OTC s’apprêterait “semble-t-il, à éliminer toute concurrence sur l’attribution de la desserte de la Corse, en déclarant irrecevables toutes les offres des concurrents de la SNCM”. |
||
|
