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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu
la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la
banque centrale de Tunisie, telle que modifiée et complétée par les textes
subséquents et notamment la loi n°2006-26 du 15 mai 2006,
Vu la loi n° 76-18 du 21janvier 1976, portant refonte et codification de la
législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations
entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes
subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993,
Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120
du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances
pour la gestion 2006,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché
financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et
notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de
la sécurité des relations financières,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions
d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et
codification de la législation des changes et du commerce extérieur
régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que
modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°
2005-3142 du 6 décembre 2005,
Vu le
décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des
finances,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète:
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions du 4ème tiret du deuxième
paragraphe de l’article 21 bis du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977
susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 21 bis (deuxième paragraphe 4ème tiret nouveau)
– L’ acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de
vote ou de parts sociales de petites et moyennes entreprises établies en
Tunisie, exerçant dans les secteurs libres à la constitution dans le cadre
de la législation les régissant, par une personne physique ou morale de
nationalité étrangère résidente ou non-résidente, ou une personne morale
non-résidente, établie en Tunisie et comportant une participation étrangère.
Sont considérées comme petites et moyennes entreprises, les entreprises dont
le montant d’immobilisations corporelles nettes ne dépasse pas 4 millions de
dinars et le nombre d’employés 300 agents. Les modalités d’application du
présent tiret sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par la banque
centrale de Tunisie et par le conseil du marché financier.
Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 août 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
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