[19/09/2006 19:37:36] PARIS (AFP) Le gouvernement français a décidé de renforcer les sanctions financières contre la publicité faite pour des jeux d’argent illégaux, a annoncé mardi le ministre délégué au Budget Jean-François Copé, tandis que la Commission européenne va épingler la France pour entrave à la libre-concurrence. “Nous avons décidé de renforcer les sanctions financières contre la publicité pour des offres (de jeux, ndlr) illégales. Ce sera prévu dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance”, a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse. L’objectif est que la sanction aille “jusqu’à cinq fois le montant de l’investissement publicitaire”, en général “de l’ordre de 300.000 euros”, alors qu’actuellement la sanction pour ce type de publicité “est de 4.500 euros, a-t-il précisé. M. Copé a également réagi aux propos du président de la Ligue de football professionnelle (LFP), Frédéric Thiriez, qui a accusé lundi soir la Française des Jeux (FDJ) de “piller” les clubs de football professionnels. Selon le ministre du Budget “la quasi-totalité” des droits sur les paris exercés en France sur les matches de football, dont la FDJ a le monopole, “est reversée à des clubs sportifs”. “Le chiffre d’affaires des pronostics sportifs récoltés par la Française des Jeux est de l’ordre de 280 millions d’euros et le montant de ce qui est reversé aux mouvements sportifs est de l’ordre de 250 millions par an”, a précisé M. Copé. Mais ces sommes sont reversées “plutôt aux clubs de quartiers qu’aux grands club de division 1 qui ont d’autres sources de financement”, a-t-il souligné. Par ailleurs, la Commission européenne devrait épingler le 18 octobre les autorités françaises qu’elle soupçonne d’entraver la libre concurrence dans le secteur des jeux de hasard, a-t-on appris mardi de source européenne. Selon une source européenne, “le principe de l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France a été décidé il y a quelques jours” par les services européens du Marché intérieur, avant même que ne se déclenche en France un contentieux entre les autorités et la société autrichienne de paris en ligne Bwin. Deux dirigeants de Bwin ont été arrêtés vendredi puis mis en examen par les autorités françaises. Ils sont accusés d’avoir contrevenu aux monopoles sur les loteries et les paris, détenus en France respectivement par la Française des jeux (FDJ) et le PMU. Cette société austro-allemande, qui recueille les paris grâce à l’internet, entre en concurrence directe avec les monopoles d’Etat, en vigueur en France et en Allemagne notamment, sur les jeux d’argent et sur les paris sportifs. Interrogé par l’AFP, le porte-parole européen au Marché intérieur, Oliver Drewes, a reconnu que la Commission avait “des doutes quant à la compatibilité des pratiques françaises en matière de paris avec le droit communautaire”. Bruxelles estime que les privilèges accordés par l’Etat aux monopoles français constituent une discrimination vis-à-vis des opérateurs privés qui souhaitent pénétrer sur ce marché.
La Commission avait déjà indiqué lundi qu’elle songeait à épingler le mois prochain plusieurs Etats membres dans le domaine des loteries, sans toutefois les citer nommément. Le 4 avril, la Commission avait déjà ouvert des enquêtes à l’encontre de 7 Etats membres car elle soupçonnait des restrictions dans le secteur des paris sportifs. Selon Oliver Drewes, les procédures qui seront ouvertes dans un mois seront “plus larges” et dépasseront “le simple domaine sportif”. Sur la question précise de l’interpellation des dirigeants de Bwin, Oliver Drewes a rappelé que “les Etats membres ne pouvaient infliger des sanctions pénales sur la base d’une mauvaise interprétation des traités européens”. Plus tôt, l’Association européenne des paris (EBA) avait demandé au commissaire au Marché intérieur Charlie McCreevy d'”agir d’urgence contre les autorités françaises”, estimant l’attitude française “en parfaite contradiction avec l’orientation récemment confirmée par l’UE”. Pourtant, tant que la Commission n’a pas démontré que la France viole les règles européennes en matière de libre établissement et de libre prestation des services, elle ne peut intervenir formellement sur les éventuelles sanctions pénales imposées par Paris. |
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