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[21/09/2006 05:59:33] PARIS (AFP) Les groupes Suez et Gaz de France ont transmis mercredi soir à la Commission européenne leurs propositions pour répondre aux problèmes de concurrence posés par leur projet de fusion, comprenant des cessions d’actifs et allégeant le poids du nouvel ensemble en Belgique. Il s’agit d’une étape importante dans l’épineux dossier de rapprochement des deux groupes énergétiques, qui suscite polémiques et remous en France et en Belgique. La Commission européenne doit se prononcer le 17 novembre. Elle estimait jusqu’ici que l’opération n’était pas compatible avec le marché commun, posant problème sur quatre marchés: gaz et réseaux de chaleur en France, et gaz et électricité en Belgique. Les groupes ont donc proposé cinq mesures qu’ils ont dévoilé dans la nuit de mercredi à jeudi. Concernant le marché du gaz en Belgique, ils ont proposé de regrouper une partie des activités en Belgique de Distrigaz (détenue par Suez) et de la SPE (détenue par GDF à hauteur de 25,5%) sous une même bannière et de céder ultérieurement ce nouvel ensemble pour constituer “un nouveau concurrent” aux groupes fusionnés, selon le communiqué. Ceci afin de remédier à la position ultra-hégémonique qui résulterait d’un rapprochement sans cession entre Distrigaz qui domine largement son marché et son challenger détenu en partie par GDF. L’approvisionnemment en gaz de ce concurrent en gestation sera assuré par “un transfert progressif des contrats d’approvisionnement” pour environ 4,5 milliards de M3, des “contrats d’approvisionnement supplémentaires de moyen terme conclus” avec le groupe fusionné et l’octroi de “moyens techniques nécessaires”. Une deuxième proposition des groupes, toujours sur les marchés du gaz, consiste à s’engager à céder une partie de leur approvisionnement en gaz. “Les parties proposent un programme de +gas release+ en France et en Belgique”. Suez et GDF n’ont toutefois pas fourni de renseignements sur leur ampleur.
La troisième proposition concerne le marché électrique belge. Les PDG des deux groupes, Jean-François Cirelli (GDF) et Gerard Mestrallet (Suez), l’avaient déjà évoqué: la cession de “la participation de 25,5% détenue par Gaz de France” dans la société belge d’électricité SPE, principal concurrent jusqu’ici d’Electrabel détenu par Suez. Concernant l’accès au marché, et pour éviter d’être accuser d’empêcher l’émergence de concurrents, les groupes proposent de tronçonner en trois la société Fluxys détenue par Suez, qui est jusqu’ici exploitante et propriétaire du réseau de transport de gaz naturel en Belgique, filialisant une partie des activités et “facilitant l’accès” aux infrastructures. Enfin, le groupe se séparerait de la gestion de toutes les infrastructures régulées, regroupées dans une troisième société. Cette dernière sera détentrice “des droits sur les capacités et gestionnaire de toutes les infrastructures régulées”, et le groupe “ne détiendra pas de participation directe et ne la contrôlera pas”. Le nouveau groupe prendrait aussi des mesures pour faciliter l’accès aux infrastructures proprement dites, augmentant les capacités de stockage ou proposant “l’amélioration des règles de transparence du marché belge”. Pour finir, concernant les réseaux de chaleur, les groupes proposent de céder les réseaux de chaleur de la Cofathec, filale de GDF Cofathec. Ces mesures seront maintenant examinées par la Commission, et sans nul doute examinées par les parties prenantes, notamment les parlementaires français qui débattent, non sans mal, de la loi de privatisation de GDF. |
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