[26/09/2006 08:46:37] BRUXELLES (AFP) La Commission européenne avait l’intention d’adopter mardi une recommandation contestant la garantie illimitée accordée par l’Etat français à la Banque postale, mais elle a finalement décidé de reporter cette décision sine die. Selon le porte-parole européen à la Concurrence, Jonathan Todd, la Commission devait, lors de sa réunion hebdomadaire, “adopter une recommandation au sujet des aides publiques existantes” accordées par Paris à la Banque postale. Le porte-parole a refusé de préciser pourquoi cette décision avait finalement été reportée. Selon le quotidien économique français Les Echos, c’est le Premier ministre français Dominique de Villepin qui a obtenu lundi cette faveur, lors de sa visite à Bruxelles où il a rencontré le président de la Commission José Manuel Barroso. Lorsqu’ils veulent contester un régime d’aides existantes, les services européens de la Concurrence doivent adresser au pays concerné une “recommandation”, où ils listent leurs critiques et demandent à l’Etat de mettre fin à cette mesure d’aide. L’Etat concerné dispose alors d’un ou deux mois pour répondre à la Commission. S’il conteste les reproches de Bruxelles et refuse de se mettre en conformité avec les règles européennes en matière d’aides d’Etat, la Commission ouvre alors une enquête formelle. Si ce report permet à la France de gagner du temps, l’annonce du lancement imminent d’une procédure européenne constitue une victoire de taille pour les banques françaises qui contestent depuis des années la garantie illimitée de La Poste. En mai, elles avaient même déposé plainte à Bruxelles à ce sujet. La garantie illimitée d’Etat est l’un des points dans le collimateur de ces banques. Cette garantie, qui assure à l’établissement public une excellente notation financière, lui permet en effet de se financer à des coûts très avantageux. En dépit des critiques des grandes banques françaises, la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes avait autorisé, le 21 décembre, la création de la Banque postale. Toutefois, ce feu vert n’était pas un total blanc-seing, la Commission réservant sa réponse sur certaines “questions connexes”. Elle avait alors gardé au chaud trois points cruciaux: “le droit spécial de distribuer le livret A” (un compte d’épargne où les intérêts sont exonérés d’impôts, pour lequel La Poste bénéficie d’un droit spécial de distribution depuis 1881), “la garantie illimitée de l’Etat” dont bénéficie La Poste et “les régimes sociaux des personnels de La Poste mis à disposition de la Banque Postale”. Pour ce qui est du premier point, les services de Neelie Kroes ont déjà commencé à sévir. Le 7 juin, ils ont engagé une procédure d’infraction au sujet du Livret A, demandant à Paris de justifier “les droits spéciaux” octroyés à la Banque postale et aux Caisses d’Epargne, distributeurs exclusifs de ce produit d’épargne défiscalisé. La France avait jusqu’au 1er octobre pour soumettre sa défense. |
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