[27/09/2006 14:05:06] PARIS (AFP) Le Conseil d’Etat a repoussé le recours contre la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes déposé par le président de l’UDF François Bayrou, selon la décision rendue publique mercredi par le Conseil. Le Conseil d’Etat, qui statuait sur le fond, avait déjà rejeté à la mi-mars ses demandes de suspension en urgence des décrets de privatisation. Le Premier ministre Dominique de Villepin avait autorisé en début d’année la cession par l’Etat et l’établissement public “Autoroutes de France” de leurs participations majoritaires dans la Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France), l’APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône) et ASF (Autoroutes du sud de la France). Le Conseil d’Etat a estimé que l’établissement public ne pouvait pas être qualifié de fictif, comme le soutenaient les requérants, M. Bayrou et deux associations de défense des usagers, et que ses participations n’avaient donc pas à être additionnées à celles de l’Etat pour justifier l’intervention du législateur. La loi du 2 juillet 1986 impose en effet une disposition législative pour autoriser la privatisation des entreprises dont, notamment, l’Etat détient directement plus de la moitié du capital social. Le Conseil a également écarté deux autres thèses dont la sous-évaluation de la valeur des parts des sociétés d’autoroutes cédées, par la commission des participations. |
||
|
